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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
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29 janvier 2020
La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.
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1ère chambre 1ère section
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29 mars 2012
La société DBO a contesté devoir les droits d'enregistrement sur les titres acquis le 1er octobre 1997, soit 600 actions de la SA SERVY, 250 parts de la SARL SERMA et 2494 parts de la SARL BMD.
Conseil
CADA:20163683
15 septembre 2016
Mairie de Serans — Caractère communicable de la convention de tournage qui a été signée le 10 juin 2016 avec la société FIRSTEP.
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2e chambre civile
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21 avril 2022
66000 PERPIGNAN non représenté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non représenté Madame [H] [X] Appt n°5 Résidence Serena
1ère Chambre
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5 mai 2026
SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL AGROALIMENTAIRE (SERMA) [Adresse 9] [Localité 10] Défaillante S.A.
Cour d'Appel
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2 février 2011
tant en son nom personnel qu'en qualité d'adminitratrice légale de ses enfants mineurs : - Marie Clorinda née le 08 octobre 1996 à AJACCIO, fille de feu Paul X..., demeurant à la même adresse -Carla Serena
6253cca7bd3db21cbdd90d4b
28 novembre 2013
elle, que la clef utilisée le jour du sinistre est resté dans le véhicule non fermé à clef ; qu'elle se prévaut à cet égard d'une analyse de la clef remise par son assuré effectuée par le laboratoire SERMA
édure civile, a débouté la SA SERMA de ses demandesc/Me Jacky Y
6253cb0abd3db21cbdd8cbb2
27 octobre 2008
litigieux, - aucune convention ne le lie à la SA SERMA, - si dépôt-vente il y a eu, ce contrat lui est inopposable, - la SA SERMA a vendu le véhicule à la société DlCAMA, - l'action est prescrite
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