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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

5fd992f1e0ce4c844eb894cd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Fin 2006, 3 médecins de l'organisme ont annoncé leur départ à la retraite, le Docteur [G] (cabinet situé à [Localité 1]), le Docteur [O] (cabinet rural situé à [Localité 2]) et le Docteur [Z] (cabinet

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312f7dcab99a5e319451

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Celestino, sur un terrain situé au numéro [Adresse 4] dans la commune de [Localité 10].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 6

5fd99c1bd6eb608e71591438

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

la concernant et établir un état de la situation budgétaire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb189df2db30ad35199845

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Par procès-verbal en date du 9 décembre 2009, l'inspecteur du travail attestait d'une situation d'entrave et de harcèlement moral subis par la salariée au sein de la SARL THOR.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd94e461fb40c36b7e2a3a3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Par jugement du 27 mars 2017, le tribunal a : - dit son action recevable et bien fondée, - condamné la caisse à régulariser sa situation en prenant en compte les salaires versés par les employeurs

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdcda2071cb4e451e7e8add

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Yves X... est propriétaire dans la résidence [...] située au [...] des lots de copropriété n° 453 et n°454 correspondant à des locaux du rez-de-chaussée dans lesquels est exploité un commerce sous l'enseigne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd96ba483de1757bab247ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

réitérés de l'employeur, malgré ses demandes répétées, à payer la totalité la prime contractuelle sur objectif du mois de janvier 2015 (pièce n°9), seule l'injonction de la DIRECCTE ayant débloqué la situation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac89a5a11505abd337e11

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

dont Mme [F] [V] était la gérante, ils ont exploité ensemble à compter de 2004 un restaurant kebab, acquis un fonds de commerce de restaurant le 12 juin 2006 à [Localité 3] ; - il ne peut y avoir situation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a710

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1468a951b364353b19

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Si l'employeur souligne que les propos de la salariée ne peuvent établir une situation objective, il doit être observé qu'il ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier pourquoi Mme [Y], malgré

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CA

Chambre 1-10

5fd91d6bfba310b9e7086960

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Une extension de ce projet situé dans le périmètre dit Euromed II, en vue d'une reconquête vers le Nord, se poursuit sur un nouveau périmètre étendu de l'opération déclarée d'intérêt national par décret

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 9

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

le tribunal de grande instance de Dunkerque APPELANTES Société Atradius Credito Y Caucion S.A. de Seguros Y Reaseguros, société de droit espagnol et dont l'établissement principal en France est situé

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

manifestement excessives en faisant valoir en premier lieu qu'il souffre d'une pathologie grave et que l'expulsion est de nature à porter gravement atteinte à sa santé mentale, qu'en second lieu, sa situation

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9705a0960d15d27530bc6

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

la société Financière [C] [T] (ci-après FAC), société de conseil aux entreprises, à la banque Martin Maurel (ci-après BMM), banque de la CIA et de lui- même au moment des faits d'avoir dissimulé la situation

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CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le premier juge, qui a constaté que l'installation électrique à l'origine du dommage qu'ils invoquent, n'est ni située sur leur propriété, ni au-dessus de celle-ci , mais située sur une propriété à proximité

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CA

Chambre 4-7

5fdb733f70dd31518af39b39

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

V... et des salariés placés dans une situation identique.

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CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

L'objet du litige entre les parties porte sur la jouissance de la cour située derrière le bâtiment.

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CA

1ère chambre civile

5fdcdb5701206546536af101

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

sur le terrain de la copropriété, avant le compteur du logement sinistré, situé en contrebas de la fuite.

Source officielle