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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2e
7 février 2020
Représentés par Me Frédéric Buret, avocat au barreau de Paris, toque : D1998 et par Me Jean-Luc Tissot de l'association Tissot et Tissot , avocat au barreau de Versailles Madame J...
1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7db8
2 juillet 2024
22] Représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086 La société ZOLA 276 VILLEURBANNE, SCI [Adresse 11] [Localité 13] Représentée par Me Stéphane
Se. référés
66b1bc848dca0cf81e5c2837
23 juillet 2024
Représenté par son syndic en exercice, la société ACTIF IMMOBILIER, Immeuble [4] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant représenté par Me Marie ROSSI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me TISSOT-POLI
4ème Chambre
69fd728ecdc6046d47029717
7 mai 2026
[A] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULIERE Me THOMAS-TINOT (x2) Me LE COULS-BOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3°
1ère Chambre
651d02b1fe8d588318c1ad28
3 octobre 2023
Pour les bâtiments D et E, la SCI promoteur était assurée auprès de la SA Albingia au titre de trois polices distinctes : une police constructeur non-réalisateur (CNR), une police responsabilité civile
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