CREDIT SUISSE AG Société de droit suisse prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Yann GARRIGUE

, demeurant [Adresse 3] (SUISSE) comparant en personne, assisté de Me Sonnia KARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cyril CHELLE, avocat au barreau de GUYANE *-*-*-*-*

Maître [Y] [E], avocat suisse, gestionnaire des biens du défunt, a opposé le secret professionnel à Maître [N], notaire, qui a établi un acte de notoriété le 1er août 2012.

[L], en obligations émises par la société de droit Suisse [U] [M] AG, qui devaient être garanties par un certificat émis par la Capital Merchant Bank de [Localité 7] (Brésil) représentatif d'un stock de

( monnaie de compte) remboursables en Euros ( monnaie de change) selon des modalités complexes sur une durée initiale de 25 ans à compter de la date d'ouverture d'un compte interne en Francs Suisses et

[A] a sollicité l'application de la loi française et Mme [P] celle de la loi suisse Le juge conciliateur a jugé qu'en application du Protocole de La Haye du 27 novembre 2007, la loi suisse était la loi

[B] [T] est domicilié à l'Ile Maurice mais a déclaré en Suisse plusieurs adresses, dont certaines correspondent aux adresses successives de la société.

auprès de la banque HSBC Private Bank, données saisies dans le cadre d'une perquisition effectuée en exécution d'une demande d'entraide judiciaire des autorités suisses, au domicile d'[F] [H], ancien

précisément de la consistance de leurs avoirs détenus en direct jusqu'au 21 juin 2005, puis à partir du 22 juin 2005 via la structure Maclom sise à Panama, auprès de la banque HSBC Private Bank en Suisse

Société anonyme de droit suisse Venant aux droits de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT 'UCB' Suisse par suite de fusion absoption intervenue le 18 octobre 2013 N°Siret : CH 270 3.000 542 1 (R.S.C

auprès de la banque HSBC Private Bank, données saisies dans le cadre d'une perquisition effectuée en exécution d'une demande d'entraide judiciaire des autorités suisses, au domicile d'[C] [D], ancien

interne en francs suisses

de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en liée au défaut de la mention des diligences consulaires ( rejet de la Suisse

Il en découle que le centre décisionnel et opérationnel de la société se situe en SUISSE.

Le prêt a été libéré en francs suisses, et le 28 juillet 2006, Monsieur H... a perçu la contre-valeur en francs suisses de 585'000 € soit 921'375 CHF. Monsieur C...

enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de régularisation des avoirs suisses

musicales (SUISA) et qui a été enregistrée sous le numéro 0638.909.48.

[F], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC. Ces pièces ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M.