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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fd875309491dbad2008ec9b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel confirme ou infirme la décision du conseil de prud'hommes concernant les droits du salarié à maintenir ses conditions de travail initiales et sa rémunération correspondante.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb4f6c01d02b2d57e1bf19

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

Confirmation partielle de la décision de première instance : la Cour d'appel confirme la prescription des créances de Dexxon mais infirme le jugement en ce qu'il a débouté Casino de sa demande de comp

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc385fc78abe5c54e120f7

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid, l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salarié de toutes s

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99dfbc1a456909e43d77c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a ordonné la dissolution de la SCM, cette dissolution étant devenue sans objet en raison de la liquidation judiciaire prononcée par un arrê

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92839ea0c2a075b1eefb4

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La Cour confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes, jugeant le licenciement justifié sans cause réelle et sérieuse. Le salarié est débouté de ses demandes, condamné aux dépens et à verser 1.000 €

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fdca272348b2906a5a9c093

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, sauf sur certains points non contestés. Elle a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété et condam

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cb

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Les conclusions des parties sont cependant identifiées : l'appelante demande l'infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie et 10 000 euros pour abus, tandis que l'intimée demande la confirmation

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd98c7390ad487d1dcb352b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes des locataires relatives aux chasses d'eau, au trouble de jouissance, au remboursement des charges d'eau chaude et de chauffage.

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fdaed3a058dcc80d296152d

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

La cour déclare irrecevable la demande du demandeur tendant à remettre en cause le tirage au sort réalisé et le déboute de ses demandes subséquentes. Elle déboute également le co-intimé de sa demande

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb763f01478f548a5ad4a2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La tierce opposition est déclarée recevable mais non fondée. La demande de rétractation de l'arrêt est rejetée. Le Conservatoire est condamné à verser une indemnité de procédure à M. [L] et à la Fédér

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CA

Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La cour a infirmé la déclaration de force exécutoire et rejeté la requête de la société Autohaus [Y] GmbH and Co. OHG, en raison de l'absence de cachet et d'authenticité du document produit, ne consti

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd937cdf47b411c99882bb9

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Il résulte suffisamment que la cession de la patientèle a été réalisée tandis que le prix convenu de 20.000 € n'a pas été payé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Sogeres. Elle a condamné c

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CA

1ere Chambre

5fd91c1504e84ab854239526

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle déclare irrecevables les demandes de nullité de l'expertise judiciaire et de reconnaissance de la responsabilité du défende

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La Cour confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur [S], maintenue à 600 euros par mois avec indexation. Pour l'enfant majeur [L

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca5ccf2eee9739cc966f62

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappels de salaire variable pour certaines années et rejette les autres demandes du sal

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CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673073

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La cour a déclaré le demandeur irrecevable en ses demandes formées à l'encontre du mandataire liquidateur en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [J] CONSTRUCTIONS, infirmant partiellement l

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0fc

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

vente dès le mois de mai 2017 et avoir alors conclu un contrat de bail puis fait réaliser des travaux jusqu'en juillet 2017 avant l'ouverture de son nouveau magasin qui est intervenue le 17 août 2017 tandis

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9ed45e993c82d9daedf16

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

La cour confirme le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce et rejeté les autres prétentions, mais réforme le montant de la prestation compensatoire en fixant la rente viagère à 750 € par mois au l

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

La Cour d'appel de Paris a INFIRMÉ le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de requalification, a REJETÉ l'exception de prescription, a DIT que la convention est un bail profession

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