AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fd875309491dbad2008ec9b
8 décembre 2020
8 décembre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel confirme ou infirme la décision du conseil de prud'hommes concernant les droits du salarié à maintenir ses conditions de travail initiales et sa rémunération correspondante.
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 1115
Pôle 5 - Chambre 11
5fdb4f6c01d02b2d57e1bf19
22 mars 2019
22 mars 2019
Confirmation partielle de la décision de première instance : la Cour d'appel confirme la prescription des créances de Dexxon mais infirme le jugement en ce qu'il a débouté Casino de sa demande de comp
Résumé IA — à vérifier