, et de Me Picard, représentant la commune de Cadeilhan-Trachère.

, et de Me Picard, représentant la commune de Cadeilhan-Trachère.

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disproportion de la mesure - absence de perspective raisonnable d'éloignement - subsidiairement : demande d'assignation à résidence Entendues les explications fournies par l'appelant, par le truchement

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représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie DEVARENNE ODAERT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, substitué par Me Hélène MASSIN TRACHEZ

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représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie DEVARENNE ODAERT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, substitué par Me Hélène MASSIN-TRACHEZ

03617 APPELANT Monsieur [M] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1956 en Egypte Représenté par Me Sophie DEBRAY, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE SA HÔTEL TRONCHET

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de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Claire DECLOMESNIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituant Me TRUPHEME, avocat SCP [Q] [Y], prise en

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enregistrée au répertoire général sous le n° 12/00320 APPELANTS Monsieur [C] [Q] [N] [W] [G] né le [Date naissance 6] 1939 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Lise TRUPHEME