[N] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée,

[M] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

Le procureur général, suivant avis écrit du 16 avril 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour les motifs exposés par le Préfet d'Ille et Vilaine.

procédure opposant : Monsieur Luc X... ... 44000 NANTES Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE/ TESSIER/ PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Antoine VILLAINNE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Non comparant à l'audience, le Préfet d'Ille et Vilaine a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 21 mai 2026.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général de la Société d'Aménagement et de Développement d'Ille et-Vilaine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Ille-et-Vilaine

[W] muni d'un pouvoir, représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître

PARIS, toque : D1086 - N° du dossier 25-124 Intimé : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE [G], représenté par Me Caroline VILAIN

[M] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de M [L] représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande

Le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine demande la confirmation de la décision querellée.

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Elwenn DARNET, greffière, Statuant sur l'appel formé le 22 Mai 2026 à 17 heures 38 par la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE

[W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

[Q] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, muni d'un pouvoir

[C] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

Monsieur [A] [X] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 26 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)