La société Sud Interim Ales a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Confirmation du jugement déféré. Les époux [B] sont déboutés de leurs demandes en nullité et en mainlevée du commandement de payer. La cour d'appel considère que la résidence principale des époux [B]

La société Gerinter Saint Brieuc a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

2008, le délai de prescription n'était pas expiré pas plus que le délai quinquennal ne l'était lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 (soit le 17 juin 2013).

La société Gerinter Quimperlé a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Gerinter Pontivy a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Jubil Interim Aubagne a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Sud Interim [Localité 2] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

d'information-consultation de l'ensemble des institutions représentatives du personnel comité central d'entreprise, comités d'établissements - (1er élément de temporalité) a été conduite dans le respect des textes en vigueur

La société Sud Interim Montpellier a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

plusieurs reprises concernant les dispositions se rapportant à l'avancement ( partie G articles 29 et suivants) par: - un avenant du 4 mai 1976 ; - un protocole d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur

La société Jubil Interim [Localité 2] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Gerinter [Localité 4] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Jubil Interim Montpellier a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Jubil Interim Lunel a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société RSM a établi un « contrat d'externalisation de prestation comptable entre la société [X] [V] et la société RSM [Localité 1], avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de copie du tableau de classement unique des voies communales actuellement en vigueur

enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Billy à leur demande de communication du règlement du plan d'occupation des sols ou de la carte communale en vigueur