CADA · Avis — 26 janvier 2017

Monsieur et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Billy à leur demande de communication du règlement du plan d'occupation des sols ou de la carte communale en vigueur en 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Billy a indiqué à la commission que la carte communale ainsi que ses annexes approuvées par délibération du conseil municipal du 27 juillet 2006 et par arrêté préfectoral du 21 novembre 2006 étaient tenues à la disposition de Monsieur et Madame X en mairie. Il ressort toutefois du dossier de demande, et Monsieur et Madame X l'ont confirmé en réponse, que la communication sollicitée porte sur le document d'urbanisme ou la carte communale applicable au 31 août 2006 qui ne peuvent être ceux dont le maire de Billy a proposé la consultation. 

La commission, qui estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet donc un avis favorable.