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Or il est acquis que 'TSAD' est l'enseigne sous laquelle exerce monsieur [B] [R], entrepreneur individuel inscrit sous la numéro 511 237 034 et n'a donc pas de personnalité juridique.

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Z...et la société TSA devant le tribunal de commerce de Limoges pour voir : - ordonner la communication des conventions conclues entre la société TSA et les sociétés Europ fin gest, SAS Europ ambulances

Par déclaration reçue au greffe de la Cour, le 8 juin 2015, la Société TSA SOGETRAS interjetait appel de cette décision. **** La Société TSA SOGETRAS explique que le licenciement de M.

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