D'autre part, les dispositions de l'article U 13 du PLU, applicables tant aux espaces boisés classés qu'aux espaces paysagers identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme

boisé classé et identifie sept arbres implantés sur cette parcelle comme arbres remarquables à protéger.

abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application

La parcelle des appelants se situe en limite de l'espace boisé classé du mont d'Halluin, partie des monts du Ferrain. Si ce secteur comprend des constructions, il reste peu dense et très arboré.

Ils font valoir que le PLU classe leurs bois ainsi que ceux des époux L... en espace boisé à protéger qui ne peuvent faire l'objet de coupes sauf accord du préfet ; que le maire, consulté en l'espèce à

des espèces présentes si elles sont compensées ; ces abattages sont rendus nécessaires par les contraintes techniques du projet et l'état sanitaire des arbres ; le maintien de la moitié des espèces avec

Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres ».

X... coupable de COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE SANS AUTORISATION DANS UN ESPACE BOISE CLASSE OU SOUMIS A UN P.O.S.

[O] [K] a procédé à l'abattage et au dessouchage d'environ cent arbres fruitiers âgés de plus de trente ans.

En vertu des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, sauf exception prévue par décret, les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou

de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, définis dans le document graphique comme correspondant à la quasi-totalité de la zone boisée de la parcelle à l'exception de l'angle sud-est.

d'arbres plantés sur cette assiette, en partie située au plan local d'urbanisme dans un espace boisé classé (EBC).

d'identification des EPP, ni des arbres remarquables ; il n'est pas expliqué non plus les raisons pour lesquelles les parcelles riveraines du chemin de la mare, auparavant classées en espaces boisés classés

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres » ; aux termes de l’article L. 151-23 du même code : «

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ". 10.

Il comporte des espaces boisés classés et plusieurs espaces libres non bâtis situés entre les villas et la protection de restanques.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article UE f13 du règlement du PLU qui prévoit la conservation des arbres existants situés sur une propriété classée caractéristique

Parallèlement, il est prévu de maintenir ou de classer en EBC de petits boisements non protégés par le code forestier " bosquets, petits bois, ripisylves qui ponctuent ou trament les espaces anthropisés