La société Kalhyge estime qu'en procédant ainsi, le salarié a tenté de déclencher le paiement indu d'heures supplémentaires.

aux indications portées sur le bulletin de paye, remis, pour ce mois', au salarié depuis l'audience du 3 novembre'; qu'au titre du mois d'octobre 2011, ont également été payées à M.

Arrêt n° 154 - page 5 14 octobre 2022 Il convient donc de le débouter de ses demandes principale et subsidiaire en paiement d'un rappel de salaire au titre des commissions et des congés payés afférents

société ADREXO à payer à [S] [M] la somme de10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non paiement de l'intégralité de ses heures de travail, - dire et juger que la prise

La société indique par ailleurs que les heures supplémentaires accomplies par le salarié ont bien été payées et que les bulletins de paie lui ont été remis en main propre.

congés payés, - 432,85 € à titre de rappel de salaire contractuel, - 1 362,48 € au titre des heures supplémentaires non payées, - 1 762,44 € à titre d'indemnité de licenciement, - 3 231,14 € à titre d'indemnité

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a debouté le salarié de sa demande de ce chef, la société étant condamnée au paiement de cette somme incluant les congés payés y afférents.

[L] à lui payer une somme de 2 548,89 euros, correspondant à un mois de salaire, en réparation du préjudice résultant du non-respect du contrat de travail concernant le paiement des heures supplémentaires

Elle reconnaît un dépassement de 24,25 heures mais estime avoir payé 18,31 heures au vu des bulletins de paie alors qu'il n'était dû à la salariée que 75 % de 24,25 heures soit 18,18 heures, de sorte que

[F] [L] 4 journées d'absence et a intégralement payé 3 autres journées ; Qu'il reste dû au salarié un complément de salaire au titre de 4 jours d'arrêt de travail pour maladie sur la période du 1er au

de préavis, 132,71 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, ordonné la remise d'un bulletin de paie portant mention des sommes accordées au titre des heures supplémentaires et du préavis,

, -225,33 € de congés payés sur rappel de salaire, -270,39 € de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, -27,04 € de congés payés sur rappel de salaire, -245,16 € de rappel de salaire sur 13ème mois

à 125 % et 11,65 heures supplémentaires payées à 150 % sur le bulletin de salaire de décembre 2002 ; -en mars 2003 : 1 heure supplémentaire inscrite dans le tableau mensuel signé par le salarié ; 9,94

IV- Sur le solde de l'indemnité de congés payés dû au départ du salarié En raison du rejet des demandes du salarié en rappel de salaire sur heures supplémentaires tel que développé précédemment, la

de préavis, 136,04 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise d'un bulletin de paie portant mention des sommes

à payer au salarié les congés payés afférents soient la somme de 75 424 euros

Sur le paiement des salaires Le salarié demande paiement des salaires au titre de toutes les retenues de salaire faites à compter du mois de février 2015 et sollicite le paiement de la somme de 74.228,86

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 5 ARRÊT DU 9 Mai 2014 (no 4, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01631 Décision déférée

de base, permettent de déterminer le montant qui lui est dû ; qu'il demande en conséquence le paiement de la différence entre cette somme et le salaire qui lui a effectivement été payé par son employeur

La société Iel Services oppose que les feuilles de paie font état d'un temps partiel et que le salarié lui-même a demandé à l'employeur pour les besoins d'une procédure judiciaire, à laquelle il était