pas revêtu de la signature du tiré a été payé à tort ; que le Crédit Agricole a perçu un paiement indu dont il lui doit restitution en application de l'article 1378 du code civil ; qu'ayant reçu le paiement

En cas d'acceptation, la somme sera payée intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

En cas d'acceptation, la somme sera payée intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Diffusion étant alors à jour du payement des loyers ; Que, se prévalant d'un nouvel arriéré de loyers, la société Gonesse Holding a saisi M.

commande émanait d'une société COMECO et qu'il n'était pas établi, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, que les désordres survenus soient le fait de la société AMO dont l'intervention a été acceptée

créance de salaire est une créance privilégiée qui, bien qu'ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, ne peut faire l'objet de remise ou de délai dès lors qu'il ne les a pas acceptées

le 9 septembre 2014 d'un montant total de 21.595,44 € Ttc représentant 15% des devis acceptés, payée, - une deuxième facture d'acomptes relative à l'état d'avancement des travaux sur les six devis acceptés

Cependant, le 6 juin suivant, la société FINANGO a indiqué que ses associés n'ont pas accepté le site, de sorte qu'un litige est survenu sur le paiement du solde du prix, les factures correspondantes n'étant

De plus, la jurisprudence autorise la régularisation d'une lettre de change incomplète, et ce jusqu'à l'acceptation voire jusqu'à la présentation au paiement, dès lors qu'elle est conforme aux accords

[J] [P] au paiement d'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel .

au titre de la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage et 42,92€ au titre des congés payés afférents, o 4 500€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 450€ de congés payés

- Constater l'absence de devis de travaux accepté, de contrat de travaux signé et de travaux réalisés. - Constater l'existence d'un faux intellectuel.

Il est constant, par ailleurs, que le paiement de l'ensemble des sommes réclamées au titre du marché et des travaux supplémentaires après leur exécution emporte acceptation des travaux supplémentaires

R.E., cette dernière pouvant à cette fin prononcer l'acceptation du projet.' (définie à l'article 3.2.1.)

demandant pas à titre principal la réparation d'un dommage, mais la restitution d'un dépôt de sommes ; Considérant qu'il s'évince de ces énonciations que la B.R.E.D., qui n'avait pas le droit d'accepter

mentionne expressément l'absence de somme à verser à titre d'acompte, -de même, le devis estimatif du 27 avril 2022, qu'elle a accepté, relatif aux travaux, ne mentionne aucune modalité de paiement,

[S] déclaraient ne pas solliciter de concours bancaire étant en mesure de payer le prix comptant.

Sur le solde des congés payés Monsieur Q... sollicite le paiement de 13 jours de congés payés, correspondant à la différence entre les jours acquis et les jours qui lui ont été payés à la fin