Ils développaient ensuite que le système de rémunération proposé aboutissait à appliquer aux salariés un système moins favorable que le système légal.

ou un accord de branche fixée un temps de pause supérieure, alors que les dispositions de l'article L2251 -1 précisent convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables au salarié

la société MBD l'a mis d'office à la retraite, est inapplicable aux salariés de la société, car moins favorable que l'accord d'entreprise précité.

des congés des salariés ; qu'en effet dans la mesure où l'autre accord visé concerne le fonctionnement et les modalités de l'organisation du travail mais avec un régime plus favorable aux salariés

intégrés dans la rémunération du salarié sous réserve de ne pas aboutir pour celui-ci à un résultat moins favorable que la stricte application de la loi ou des dispositions conventionnelles, -que dans

écrit des salariés, elle n'avait pas respecté les dispositions d'ordre public de l'article L 212-5-1 du Code du Travail, la SARL CATELIN soutient qu'elle démontre l'accord des salariés par 3 témoignages

Il lui appartient également de déterminer si cette modification, sauf à ce qu'elle porte sur la fixation unilatérale des objectifs, est intervenue avec l'accord express du salarié.

qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personne handicapées et des salariés âgés, - Les qualités professionnelles

Elle fait valoir que : - le dispositif de préretraite, particulièrement attractif et intégralement financé par ses soins, prévoyait une adhésion des salariés sur la base du volontariat, - le plan de

accord d'entreprise ne peut déroger à un accord conclu avant son entrée en vigueur s'il est moins favorable, que l'accord du 01 juillet 2008 ne lui est pas applicable ; * d'autre part que l'employeur

En outre, la Société échoue à apporter la preuve que les dispositions de l'accord d'entreprise seraient plus favorables que celles de la convention collective.

au moins égale à la moitié de celle-ci.

Il ajoute que l'exonération afférente au 3) a), correspondant à 50 % du montant de l'indemnité soit 40 161 euros (80 322,42 euros/2) (sic), était également moins favorable au salarié.

de l'accord social grands routiers du 23 novembre 1994 applicable à l'entreprise et qui prévoient que les salariés peuvent bénéficier d'un forfait de salaire incluant chaque mois des heures supplémentaires

La salariée précise, sur ce dernier point, que sa situation a été moins favorable que celles de MM.

Certains salariés développaient en outre des demandes particulières.

la circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après : - l'entrée en vigueur d'un accord collectif, - la dénonciation d'un engagement unilatéral, - la décision de l'employeur de modifier

de 2008 à 2011 (période retenue par le conseil de prud'hommes) où il apparait que c'est seulement pour l'année 2008 que le salarié a perçu moins de 1/10ième de congés payés.

accordé aux salariés de plus de 50 ans bénéficiant du repos compensateur de sorte que ces salariés de plus de 50 ans ont du fait de cet accord été traités comme les autres salariés ; elle ajoute que le

accordé aux salariés de plus de 50 ans bénéficiant du repos compensateur de sorte que ces salariés de plus de 50 ans ont du fait de cet accord été traités comme les autres salariés ; elle ajoute que le