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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c67
11 janvier 2006
11 janvier 2006
donneraient lieu à des jours de repos compensateurs dont le nombre serait calculé au début de chaque exercice au prorata du nombre de jours d'ouverture du cabinet et répartis sur l'année civile d'un commun accord
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177a
7 juin 2011
7 juin 2011
Ainsi en 2006, on constate une régression du montant de cette indemnité de transport de 1,45 à 1,42 à compter de juillet alors même que le procès-verbal d'accord sur les salaires précité a prévu une augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88543
9 mai 2006
9 mai 2006
La circonstance qu'un nouvel accord n'a pas été conclu pour les salariés non visés par l'article 3.2.1 de l'accord du 27 janvier 1997 n'a pas pour effet de rendre cette stipulation applicable à tous.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd8881f
9 mai 2006
9 mai 2006
La circonstance qu'un nouvel accord n'a pas été conclu pour les salariés non visés par l'article 3.2.1 de l'accord du 27 janvier 1997 n'a pas pour effet de rendre cette stipulation applicable à tous.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88847
9 mai 2006
9 mai 2006
La circonstance qu'un nouvel accord n'a pas été conclu pour les salariés non visés par l'article 3.2.1 de l'accord du 27 janvier 1997 n'a pas pour effet de rendre cette stipulation applicable à tous.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88846
9 mai 2006
9 mai 2006
La circonstance qu'un nouvel accord n'a pas été conclu pour les salariés non visés par l'article 3.2.1 de l'accord du 27 janvier 1997 n'a pas pour effet de rendre cette stipulation applicable à tous.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93360
6 juin 2016
6 juin 2016
C ‘ est donc dans ce cas à la date du jugement qu'il faut se placer pour déterminer les rappels de salaires et les indemnités dues au salariés.
Source officielle18e Chambre
616290c8e498f0b428bb8319
7 mars 2013
7 mars 2013
- sur les heures supplémentaires La lettre d'embauche du 18 mai 2005, versée aux débats par le salarié, comporte la précision suivante : 'Conformément à nos accords, votre salaire brut forfaitaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da4
7 novembre 2017
7 novembre 2017
activité de styliste ; qu'il n'apparaît dès lors pas qu'elle se soit tenue à la disposition de son employeur au-delà du mois d'avril 2012 ; qu'à tout le moins elle ne le prouve pas ; qu'il lui sera donc accordé
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616294dedb5ccebfe3f3a708
16 mai 2013
16 mai 2013
C'est à juste titre que le salarié sollicite en conséquence un rappel de salaire.
Source officielleChambre Sociale
603266670f18b89b2cb60c3f
9 février 2018
9 février 2018
minimum de mai 2013 à juillet 2013, * 1180,93€ à titre de rappel de salaire minimum d'août 20013 à mars 2014, * 238,25€ à titre de rappel d'heures supplémentaires sur salaire minimum d'août 2013 à mars
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa9
27 juin 2008
27 juin 2008
le paiement des salaires du jour du licenciement jusqu'à la date présumée de la réintégration du salarié, un licenciement nul ayant pour effet de rompre le contrat de travail à défaut de réintégration
Source officielle11e chambre
6035ebf1433dbb51e842075d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
sont affectés et des résultats personnels de ces salariés ; que cette prime a été réintégrée en 2011 dans le salaire à hauteur de 70%, en décembre de l'année N , le solde de 30% étant versé en mars de
Source officielleChambre Sociale
6162d32d70d46c7f95e826c1
31 octobre 2012
31 octobre 2012
supérieur au smic horaire), - même avec 49h de travail effectif par semaine, son salaire est supérieur au smic horaire, - les accords du bâtiment ne peuvent être invoqués, 4) les accords de salaires
Source officielle18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
possibilité étant ouverte à la catégorie ETAM position 3. 1, sans pour autant obliger l'employeur à la classer dans la catégorie des cadres, et à lui accorder le salaire correspondant, ' que les rappels
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6160964f41ad74d62c1818aa
12 novembre 2013
12 novembre 2013
et qu'elle est imputable à la salariée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61635dd9683f470e3416dbd7
26 mai 2011
26 mai 2011
La durée du travail était fixée à 3/5ème de temps, la salariée devant travailler dans l'entreprise 3 jours par semaine, définis d'un commun accord.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
En vertu de la convention collective du notariat du 17 novembre 1989, des accords de salaires du 06 février 1998 et du 30 mars 2000, le salaire mensuel minimal d'un clerc technicien 2ème catégorie était
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86134cdc6046d471996f6
21 avril 2026
21 avril 2026
Selon l'article L 1234-5 du code du travail, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur l'arriéré de salaires Le jugement est nécessairement réformé en ce qu'il a accordé des salaires postérieurs au 14 décembre 2017 et qui ne sont pas dûs après la résiliation judiciaire.
Source officiellePage 2 sur 2195