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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e10
17 novembre 2006
Z... ; Qu'en effet l'action en justice de M.
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
Une déclaration de créances a été effectuée. Le 6 septembre 2005, Christophe Y... a assigné la SELARL Christophe Z..., représentant des créanciers de Brigitte C... , en reprise d'instance.
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
et les hommes, que l'instauration d'un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne présente qu'un caractère facultatif. 12.
3ème chambre famille
69e07770cdc6046d4769aafb
15 avril 2026
Les copartageants n'ayant pas inclus la créance de la concluante contre les deux coindivisaires condamnés solidairement par l'ordonnance du juge de la mise en état à lui payer la somme de 2.120,60 euros
CHAMBRE 8 SECTION 2
6793333232b173f45a7c8e3f
23 janvier 2025
l'ensemble des créanciers.
3ème chambre A
6348ff9363d497adffda407f
13 octobre 2022
Express FR Au soutien de son moyen de prescription de l'action dirigée contre la société TNT Express National, aux droits de laquelle elle vient, la société FedEx Express FR fait valoir que la livraison
Pôle 1 - Chambre 10
6352378c8c924eadffcc497a
20 octobre 2022
L'appelant ne justifie toujours pas avoir engagé une action au fond contre le Crédit du Nord. Il a fait appel des deux jugements de 2010 qui servent de fondement aux poursuites le 5 mai 2021.
1re Chambre B
616343f388dc29ccde27f097
24 février 2011
III) Sur l'action en responsabilité contre le notaire : Cette action est intentée en novembre 2008 par Mme [UT] [HB] à propos d'un acte effectué le 5 juillet 1990, dix-huit ans avant.
679331c031df9338379d267b
La société SGGP soutient que le principe de sa créance est constitué des dommages-intérêts réclamés devant le tribunal judiciaire dans le cadre d'une action en responsabilité délictuelle initiée devant
Pôle 2 - Chambre 1
61632b3381886c8c1bac9748
24 janvier 2012
[Y], elle était intégralement réglée de la créance qu'elle a contre M.
10e Chambre
616340367dbf94c22343cac6
8 juin 2011
ne disposent plus d'action directe contre l'assureur.
Pôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b1
24 avril 2024
de 16016.40€, et que cette somme doit être affectée aux créances non prescrites, .constater que les créances réclamées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], sont pour une partie, prescrites
17e Chambre
603231a98d5b0b6855b5befd
1 mars 2018
[Y] était, durant la période couvrant son contrat de travail, dirigeant de fait de la SA FROUMESSOL, que lui et sa femme possédaient la quasi-totalité des actions de la société, qu'il n'était soumis à
Chambre 1-8
659f942e3328fa00087a244d
10 janvier 2024
du 10 juillet 1965, suivant lequel l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance
6253ca83bd3db21cbdd8b390
21 février 2008
La société AZUR FETES reproche par contre en vain à la société GORDOLON de lui avoir pratiqué une rémunération forfaitaire pour la période 2004/2005 sur la base de 15% car force est de constater que la
1ère CHAMBRE CIVILE
67908ce01b5a79f7327055ca
21 janvier 2025
Enfin, il observe ignorer si Mme [V] a mis en oeuvre d'autres démarches ou actions pour récupérer sa créance et qu'il semble qu'elle perçoive des versements réguliers de Mme [M] et qu'elle ait inscrit
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit C lui-même ou C l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une
Pôle 2 - Chambre 3
61638ef00d12e998c06d9d59
29 novembre 2010
Elles indiquent donc que Madame [L] [E] [W] créancière selon le TGI de 233.350,34 € (le tiers de 700.051,24 €), a été intégralement indemnisée par elles par leurs prestations d'un montant de 379.194,55
18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d1
7 novembre 2014
ne sont donc pas prescrites, que l'irrévocabilité de l'état des créances ne peut lui être opposé, s'agissant de créances indemnitaires, et que l'AGS doit garantir sa créance, née antérieurement à l'ouverture
1re chambre civile
631834870876004f131a5ea1
6 septembre 2022
Ils relèvent que le créancier poursuivant ne conteste pas l'absence de notification de la cession de créance à M.
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