Le tribunal a estimé que le point de départ du délai de prescription triennale applicable aux actions en responsabilité diligentées contre les dirigeants sociaux devait être fixé à la date d'une réunion

La requête du ministère public aux fins de sanction contre M.[B] mentionne bien que celui-ci dirige également la société A>Z Deco.

En l'espèce aucune faute ne pouvant être reprochée à la société Agora Einstein, l'action contre Monsieur [I] en sa qualité de dirigeant de cette société s'avère nécessairement non fondée.

devrait venir en déduction du passif ; En réalité, la position du liquidateur revient ici, sous couvert d'une action en insuffisance d'actif, à poursuivre la société Y... et son dirigeant en paiement

Sur la prescription La société [1] soulève la prescription de l'action en nullité du licenciement.

actions de la société Sonatech ouest intervenue entre M.

[B] n'ait pas été formellement désigné représentant permanent de la société TB management au sein de la société TB, puisque dans une société par actions simplifiée la personne morale dirigeant d'une société

Il y a lieu de rappeler que c'est au gérant de la société qu'il incombe de tenir une comptabilité pour la société qu'il dirige.

Le liquidateur rappelle que l'action en insuffisance d'actifs peut être engagée contre des dirigeants qui ne sont plus en fonction à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, dès

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

Par acte du 26 octobre 2018, la SCI Jumeirah 33 a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre la SARL Avac Concept, la SAS Soltechnic, la Selarl Malmezat Prat

[J] [Q] était le dirigeant de droit de toutes ces sociétés à l'exception de Fischer Partners qui était dirigée par M.

Il y a lieu de rappeler que c'est au gérant de la société qu'il incombe de tenir une comptabilité pour la société qu'il dirige.

contre la société ; - Débouter M.

société (personne morale) préside et dirige l'association [7].

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

Sur la gérance de fait de Mme [U] Madame [U] conteste avoir eu la qualité de dirigeante de fait et indique qu'elle n'a aucun mandat social et avait la simple qualité de salariée de la société 3L Partners

Le jugement, en ce qu'il a accueilli les demandes du maître d'ouvrage dirigées contre l'assureur, sera donc réformé, le maître d'ouvrage, débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'assureur

société par actions simplifiée et pouvait désigner comme président une personne morale, ce qu'elle a fait avec la société Med Clean SA - le fait que cette dernière société se devait, en tant que dirigeant

Il y a lieu de rappeler que c'est au gérant de la société qu'il incombe de tenir une comptabilité pour la société qu'il dirige.