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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638748947dd77ae6de03fb
30 novembre 2010
[G] ne pouvait se prévaloir d'une discrimination syndicale avant janvier 2003, date de son adhésion au syndicat FO, et même le 4 avril 2003, date de sa désignation par ce syndicat comme délégué syndical
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
Aucune méprise n'est possible sur la non-adhésion de l'EPHAD, maison de retraite Clairefontaine, au syndicat FEHAP.
11e chambre
5fde0c9d9c6653ab8f8e9f2e
5 juillet 2018
X... soutient qu'à la suite de son adhésion au syndicat SUD au début de l'année 2012 et pour avoir accepté de délivrer des attestations à des collègues dans le cadre de procédure les opposant à la société
6253ccfebd3db21cbdd91f4d
27 janvier 2015
Ce moyen est donc inopérant dans le présent litige qui n'oppose pas le syndicat à des tiers mais à l'un de ces membres à propos de l'exécution d'obligations résultant de l'adhésion.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0dc3c25a97f0381f4f60
4 février 2015
Devant la cour, M [Q] [O] soutient que son licenciement trouve en réalité sa cause dans sa désignation en tant que délégué syndical, l'entreprise ne souhaitant pas voir s'implanter un syndicat en son sein
6692188df3a19d0db6b711c1
10 juillet 2024
[V] du 05 juin 2018, résiliant son adhésion au syndicat CGT : « car au lieu d'améliorer ma vie au travail, c'est le contraire qui se passe, même avec votre soutien ou celui de mes collègues syndiqués »
6163151be03efc4516bd2dfb
18 octobre 2011
Sur les avertissements dont Mme [I] demande l'annulation, il sera relevé qu'ils sont tous postérieurs à son adhésion au syndicat CGT.
4ème B chambre sociale
5fdce167abde744c44baef9d
24 octobre 2018
Dans la présente instance, le salarié formule des demandes de dommages et intérêts et de reclassement à l'encontre du même employeur en invoquant cette fois une discrimination à compter de son adhésion
Pôle 6 - Chambre 3
6162b8cdefb73d2e55750e2b
19 février 2013
Il attribue cette discrimination à son engagement syndical auprès du Syndicat national des pilotes de ligne ( S.N.P.L. ) .
Pôle 2 - Chambre 5
616355d4bf1fa7f870d29ff0
11 octobre 2011
au contrat souscrit le 25 septembre 1991 par le syndicat « Interaxa » ou par adhésion à ce syndicat « Interaxa »; que les sociétés AXA France I.A.R.D et AXA Assurances I.A.R.D garantissent dans les mêmes
6253cc16bd3db21cbdd8f142
13 février 2012
manoeuvres dilatoires pour retarder la procédure de licenciement dans le seul but de rechercher le bénéfice de la protection, qu'il n'a jamais communiqué sa déclaration individuelle de candidature et son adhésion
4eme Chambre Section 2
6785fda0e1c1941b1ee9806b
10 janvier 2025
[H] faisant état d'une méchanceté envers Mme [K], des humiliations envers elle, - le fait que la répression à son endroit serait liée à son adhésion au syndicat Unsa, il est justifié d'une candidature
17e Chambre
615e0da3c25a97f0381f4e6e
8 avril 2014
premières aromatiques et du syndicat des matières premières aromatiques (CGT), organisations syndicales de salariés, un protocole d'accord prévoyant notamment « l'octroi d'un 13e mois de salaire à tous
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be6cdc6046d479d03da
6 janvier 2026
Et pour cause, votre récente adhésion au syndicat [10] ne s'est accompagnée d'aucune participation aux instances représentatives, de même que vous n'avez jamais fait acte de candidature à des élections
Pôle 1 - Chambre 3
616294d6db5ccebfe3f3a660
29 octobre 2013
Interprofessionnels Autonomes fait valoir qu'elle constitue une union intercatégorielle de syndicats, parmi lesquels figure le syndicat national du commerce, qui a vocation à défendre les intérêts des
5fd98431a9667573a15accc4
15 janvier 2020
[E] dans la mesure où les dispositions de l'avenant du 14 octobre 2015, étendues par arrêté du 4 juillet 2016 n'ont été applicables à la société Safir dentaire -qui ne verse pas de pièce d'adhésion au
15e chambre
6349008e63d497adffda4386
13 octobre 2022
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté le Syndicat CGT SKF de sa demande de dommages et intérêts ; - Débouté le Syndicat CGT SKF de sa demande au titre de l'article 700 du
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
Le syndicat des agents a approuvé ces nouvelles dispositions et une nouvelle annexe a été envoyée aux agents pour ratification par lettre du 18 juin 2010, avec une demande de signature pour le 30 septembre
Chambre 1-5
5fda1d175793ca613e93f7b6
26 septembre 2019
Cette construction étant une annexe du golf et ne deviendra la propriété de l'acquéreur qu'au cas où le golf disparaîtrait. 6°) de faire son affaire personnelle de l'adhésion au syndicat des copropriétaires
1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67395
3 mai 2022
que, n'étant pas à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de la rémunération équitable, la société Le Saint des Seins ne peut dès lors prétendre à la réduction de 5% au titre d'une adhésion
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