une assurance auprès de l'assureur de leur choix et de la proposer en garantie au prêteur.

Ils faisait à cet égard observer qu'il résultait des pièces produites une volonté persistante de l'assurée de subordonner la souscription des contrats de prêt à l'adhésion à une telle assurance.

Mais si les conditions générales du prêt prévoient que l'adhésion à la convention d'assurance collective des emprunteurs souscrite par le prêteur est une condition d'octroi du prêt, les conditions particulières

Par lettre du 19 août 2002, Monsieur X... a sollicité des A.C.M. la mise en oeuvre de sa garantie au titre des deux prêts, ce que l'assureur a refusé aux motifs que : - s'agissant du premier prêt, Monsieur

garantis, de condamner la CNP à lui payer la moitié des échéances des prêts garantis à compter du 91e jour d'ITT, soit du 8 avril 2004 jusqu'à la fin de la période d'ITT, ainsi qu'une indemnité de 1.

, qui prévoyait une franchise totale pendant une durée de douze mois, était notamment garanti par un privilège de prêteur de deniers de premier rang à hauteur de 290 000 euros sur le bien financé ainsi

En garantie du prêt, Monsieur et Madame [S] ont, chacun, adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la CNP le 2 novembre 2005.

et, à défaut du dépôt ultérieur d'une nouvelle demande, de l'absence de toute garantie lui bénéficiant, alors qu'à l'inverse, l'acte notarié de prêt dressé le 26 avril 1991, énonce que le Prêteur, soit

les fonds pour le second prêt seulement, alors qu'elle a manqué à ses obligations d'information et de conseil dès le premier prêt, d'avoir validé les refus de garantie de l'assureur qui n'a pas satisfait

[U] [W] a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la SODERAG pour garantir un prêt d'un montant de 3 500 000 francs, la garantie accordée en décès seul couvrant le risque à hauteur de 50%,

Il a jugé que l'adhésion à l'assurance était facultative et ne conditionnait pas l'octroi du prêt, et que l'assurance ne s'était pas prononcée sur sa demande d'adhésion au jour de la mise à disposition

, au contrat d'assurance groupe proposée par le prêteur pour garantir les risques décès, invalidité et incapacité de travail et que se trouvant, à la suite d'un accident de travail, en arrêt de travail

le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le

Ce prêt était garanti par une 'ASSURANCE DECES -INVALIDITE' de la compagnie d'assurance : CNP 'type: DECES-PTIA-ITT'.

SOCIETE GENERALE L'article L. 312-9 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur à la signature du contrat de prêt, impose que « Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion

Aux termes de ces dispositions, la garantie de l'Etat est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.

[W] et [X] au profit du prêteur, chacun dans la limite de 58 200 euros et pour une durée de 9 ans, - un nantissement du fonds de commerce de la SARL Le Relais des Chasseurs, et - une garantie de la SA

d'adhésion, intitulés « caractéristiques du financement » et « conditions d'admission », ainsi que sur le questionnaire de santé du bulletin, - son offre de prêt mentionne les mêmes garanties, - le

X... se prévaut de la fiche faisant mention des caractéristiques du prêt, qui lui a été remise par la banque le 24 janvier 1989 et qui prévoit son adhésion à une assurance groupe garantissant les risques

X... a signé, le 26 avril 2004, une 'demande d'adhésion individuelle garantie décès- PTIA- ITT'' dans laquelle figurent les mentions': l'assuré... certifie que le prêteur m'a remis (') un exemplaire des