des dits prêts au titre de la garantie ITT ; ( ) qu'en l'espèce, s'agissant des deux prêts souscrits le 16 août 2001, il ressort des bulletins de demande d'adhésion souscrits le 4 juillet 2001 que M.

X... a adhéré en juin 1991 au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN (l'assureur) garantissant les risques décès et incapacité ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était

et restrictions ou exclusions de garantie est rapportée ; Ainsi, il en résulte comme justement décidé en premier ressort, que l'adhésion au contrat d'assurance de groupe s'étant faite par le biais

La lecture des demandes d'adhésion destinées à garantir les prêts 3554318 et 3554223 fait apparaître que la garantie ITT n'a pas été sollicitée de sorte que la CNP ASSURANCES n'avait pas à la proposer

Y..., qui était titulaire, avec son épouse, de deux comptes joints à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, a obtenu de cet établissement de crédit, deux prêts immobiliers, garantis

X... a souscrit un second prêt auprès de la CRCA et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par le prêteur auprès de la CNP pour la garantie décès, invalidité permanente et absolue ; que, placé en arrêt

, que c'est le bulletin d'adhésion à l'assurance qui déterminait les risques garantis par l'assurance, que l'acte de prêt ne pouvait ajouter de garanties et que Mme Y... était mal fondée à se prévaloir

que les conditions générales du contrat d'adhésion figuraient au dos du certificat d'admission, ce qui engageait la responsabilité de l'organisme prêteur, elle ne pouvait, comme elle l'a fait, s'abstenir

à payer diverses sommes au titre des prêts, alors : « 1° / que le banquier prêteur qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas

l'article L. 312-9 du code de la consommation prévoyait l'inopposabilité à l'emprunteur de toute modification apportée par le prêteur ultérieurement à l'adhésion à la définition des risques garantis ou

d'une maladie en évolution, d'une maladie chronique ou d'une infirmité antérieures à l'adhésion" ; qu'assignée par le prêteur en règlement du solde du prêt, Mme X... a appelé l'assureur en garantie ;

le remboursement d'un prêt immobilier consenti par le Crédit foncier de France, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) pour la garantie

, a demandé, le 2 juin 1994, à adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Assurances du crédit mutuel-vie, afin de garantir le remboursement de ce prêt contre

souscrit par lui et prévoit l'inopposabilité à l'emprunteur de toute modification apportée par le prêteur ultérieurement à l'adhésion à la définition des risques garantis ou aux modalités de mise en jeu

l'article L 312-9 du code de la consommation prévoyait l'inopposabilité à l'emprunteur de toute modification apportée par le prêteur ultérieurement à l'adhésion à la définition des risques garantis ou

Le 6 juillet 2001, la société Generali vie (l'assureur) a accepté l'adhésion de M. [G] (l'assuré) au contrat d'assurance de groupe au titre des garanties décès, invalidité et incapacité. 2.

; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt (Dijon, 11 septembre 1998) d'avoir dit qu'elle devait sa garantie au titre de l'assurance décès de Mme X... pour le prêt souscrit auprès de la CRCAM de la

collective qu'il avait souscrit en vue de garantir le remboursement total ou partiel du prêt ; que dès lors, la référence à "l'assurance" dans l'offre préalable de prêt et dans les conditions générales

(les emprunteurs) un prêt immobilier dont le contrat prévoyait l'adhésion de M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 octobre 2001), que, par acte du 11 avril 1989, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) a consenti un prêt