de sa mission, Monsieur [H] a, en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir la désignation d'un administrateur

Il doit conserver et administrer les biens séquestrés dans la mesure que commande la nature même de ceux-ci.

Les éléments saisis au sein de l'établissement principal situé à [Localité 6] ont été placés sous séquestre provisoire.

de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur

de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur

Elle invoque les dispositions des articles 815-3 et 815-6 du code civil et souligne qu'aucun indivisaire n'a été désigné comme administrateur ou séquestre.

de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur

Les éléments saisis ont été placés sous séquestre provisoire, la société [Localité 1] invoquant le secret des affaires.

, ès qualités d'héritiers de [H] [M], au paiement de la somme de 800.000 euros correspondant au préjudice résultant de la perte des terrains qu'il avait l'obligation de conserver en sa qualité d'administrateur

, l'administrateur provisoire de la société [G] sera chargé d'un mandat général d'administration et de gestion de la société, l'autorisant notamment à : Administrer tant activement que passivement la

Par assignation du 9 janvier 2025, les sociétés Build'Ing et HTC ont sollicité la mainlevée du séquestre et la remise des documents saisis.

Sur quoi : En application de l'article 815-6 du code civil, les mesures urgentes relatives à l'administration d'une indivision successorale, de même que la nomination d'un administrateur ou d'un séquestre

Par acte du 17 juillet 2024, la société [S] & [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI, a fait assigner M.

[E] [O] dans la mesure où le partage n'a pas eu lieu et que le séquestre avait pour but de garantir la clause pénale dont M.

Ont été ainsi désignés successivement à cette fonction pour la société NÎMES ENTREPÔT : - le Cabinet RICOL LASTEYRIE, démissionnaire -Me François J..., administrateur, (désigné par assemblée générale

La SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [Q] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [P] a été désignée mandataire judiciaire

L'article 1955 du code civil dispose que 'le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire'.

[Z], a ordonné la jonction des deux instances, ordonné le maintien du séquestre jusqu'au 30 juillet 2016 et condamné M.

[V] a été révoqué de son mandat d'administrateur et, par voie de conséquence, de la présidence du conseil d'administration. Mme [U] [O] a été désignée en remplacement.

Cette séquestration a duré 10 à 15 minutes.