AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8e3de5bb3b80de122f63
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Pour se déterminer ainsi le tribunal a retenu que l'URSSAF, institution requise, ne produit pas une copie de la décision administrative ou judiciaire rendue par l'autorité allemande portant fixation des
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CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca608e51d110a4c2d9ed7
8 novembre 2018
8 novembre 2018
de bières et de vins, en suspension de droits d'accises, les stockait pour le compte de ses clients, puis les réexpédiait sous régime suspensif de droits d'accises sous le couvert d'un document administratif
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