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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f63

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Pour se déterminer ainsi le tribunal a retenu que l'URSSAF, institution requise, ne produit pas une copie de la décision administrative ou judiciaire rendue par l'autorité allemande portant fixation des

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de bières et de vins, en suspension de droits d'accises, les stockait pour le compte de ses clients, puis les réexpédiait sous régime suspensif de droits d'accises sous le couvert d'un document administratif

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CA

6e chambre

5fd947ff48f9482f6f0832de

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[S], imposée au mépris des dispositions protectrices du contrat de travail d'un salarié protégé, en dépit de son désaccord et en l'absence de procédure d'autorisation administrative, - condamner la SAS

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6b9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul.

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Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

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Chambre 3-1

5fdacac3a53fd05cff9c75b0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il conteste que la CCI DU [Localité 1] puisse lui opposer l'inopposabilité de la cession au visa de l'article L 5114-41 du code de commerce au motif que les formalités administratives n'ont pas été toutes

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4712995ec46ab8d9cbf0

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Le 24 mai 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'autorisation du licenciement de Mme [H], M. [R] et M. [I].

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1ère Chambre

5fdce65de3095150fa69e269

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Après un recours gracieux rejeté le 7 février 2013 par le Préfet, Madame X... a saisi le tribunal administratif de Rennes aux fins d'annulation de la décision préfectorale.

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CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9acfa37e417a18e86a138

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par arrêté en date du 21 février 2019, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a prononcé l'omission administrative de M.

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdc46513ed4096a27b1b4c6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

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CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La loi n°2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après l'ANGDM), cet établissement public administratif ayant absorbé les fonctions

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3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La demande d'annulation du permis de construire la maison délivré le 8 novembre 2005 a en revanche été rejetée, rejet confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel du 10 juillet 2008 pour un

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6e chambre

5fdc8a0cf923e5ad44667002

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

S'agissant de l'activité "Global Administration" regroupant les assistantes administratives d'IBM France, la direction précisait que "les secrétaires doivent se recentrer le plus rapidement possible sur

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19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Le 19 janvier 2016 la société Matin Plus a formé un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en annulation de la décision implicite de rejet du ministre du travail.

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Chambre 3-3

5fd950de97980d39a8109a28

Appel

27 février 2020

27 février 2020

est pas plus opposable, il ne constate en réalité qu'une seule erreur matérielle tenant à la longueur du navire et il n'était nullement compétent pour se prononcer sur la validité des documents administratifs

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Chambre 1-4

5fd90f0ef8dc7da8b687342f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

SOCIÉTÉ ELECTRIQUE de TRAVAUX, (pièce 6) : « Les documents constituant le marché et l'ordre de préséance sont fixés au cahier des clauses administratives particulières à savoir : pièces particulières

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CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d27

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 30 août 2012, il a préconisé un poste aménagé en tâches et en horaires avec nécessité de privilégier l'administratif à la vente.

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Pôle 6 - Chambre 7

5fda365478f5dd7c70c94b46

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ayant exercé le mandat de conseiller du salarié alors qu'il était employé par la société Laboratoires Juva santé, il a sollicité la communication de l'autorisation administrative relative au terme de son

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Pôle 5 - Chambre 7

5fda8c5d20e96a1c14de9983

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

est constitutive « d'une décision individuelle de l'AMF » au sens de ce texte. 12.Elle fait valoir que la notification de griefs adressée par le Collège de l'AMF ne peut être qualifiée d'acte administratif

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