CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 385 résultats pour « administration de la communauté par le mari à son seul profit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03270_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, seul son bénéficiaire, c'est-à-dire le pétitionnaire en aurait connu et non pas M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163288

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est également prévu que la communauté d’agglomération augmente son taux de taxe foncière sur les propriétés non-bâties de 31,22 points.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654a

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Z... et Georgette A... se sont mariés en 1954 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a89

Appel

19 mai 2003

19 mai 2003

LITIGE Madame LE Z... et Monsieur LE X... se sont mariés en mairie d'AURAY (Morbihan) le 3 septembre 1971, sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage en date du 1er septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87771

Appel

22 février 2005

22 février 2005

à la communauté, sauf si madame X... démontrait que monsieur DE Y... avait détourné cet actif à son seul profit, en fraude aux droits de son épouse, ce qu'elle ne fait pas ; que pour le cas où ce compte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02916_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

le soin aux communes de délimiter seules la zone Ap sur leur territoire et en a déduit que Mme A ne pouvait utilement soutenir que les autorités communales de Faugères auraient entaché les décisions d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbae

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[O] soutient, au visa de l'article1498 et suivants du code civil, que les fonds sont des biens communs en rappelant que les époux [O] étaient mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts dès

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01700_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2213-29 du même code : " Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04694_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A d'avoir instauré une gestion opaque du service rendant malaisé le contrôle de l'activité réelle du service placé sous son autorité ; Sur le fond : - les manquements d'un agent à ses devoirs de probité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01083_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., contribuable local, a, par courrier du 15 mars 2021, demandé à la maire de la commune de soumettre au conseil municipal le retrait de ces deux dernières délibérations.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

le 4 mars 2025, et un nouveau mémoire, enregistré le 25 mars 2025, qui n’a pas été communiqué, la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis, représentée par Me Jacquemin, conclut, à titre principal,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01127_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

agricoles et des anciennes voiries communales ; - la commune de Roullet-Saint-Estèphe reconnaît expressément dans son courrier du 2 novembre 2020 avoir réalisé plusieurs aménagements pour tenter de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02695_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 9 mai 2022, le maire de la commune d’Obernai a sollicité auprès de la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l’article L. 631-9 du code de la construction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

du maire de La Garde, du 1er mars 2017, interdisant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble du territoire communal, sur le fondement des dispositions du I de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01376_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La compagnie du marais a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b78c

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

en application de l'article L 621-107 2 º du code précité, à titre plus subsidiaire, - constate que Madame A... connaissait l'état de cessation des paiements de son mari puisque leur activité commune,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b05

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Au soutien de son appel, Dominique X expose qu'il est propriétaire de l'aile Est du château de RIVERIE, dont l'aile Nord est occupée par la mairie et par l'école communale de RIVERIE, alors que le bâtiment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155e

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[Y] soutient, au visa de l'article1498 et suivants du code civil, que les fonds sont des biens communs en rappelant que les époux [Y] étaient mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts dès

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02856_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de la fonctionnaire territoriale concernée et qu’elle avait créé des droits financiers au profit de la communauté de communes de la Haute-Comté, alors même que l'administration ne pouvait retirer une

Source officielle

Page 2 sur 120

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.