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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
, seul son bénéficiaire, c'est-à-dire le pétitionnaire en aurait connu et non pas M.
Avis
CADA:20163288
22 septembre 2016
La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
Il est également prévu que la communauté d’agglomération augmente son taux de taxe foncière sur les propriétés non-bâties de 31,22 points.
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654a
26 novembre 2002
Z... et Georgette A... se sont mariés en 1954 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
LITIGE Madame LE Z... et Monsieur LE X... se sont mariés en mairie d'AURAY (Morbihan) le 3 septembre 1971, sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage en date du 1er septembre
6253c929bd3db21cbdd87771
22 février 2005
à la communauté, sauf si madame X... démontrait que monsieur DE Y... avait détourné cet actif à son seul profit, en fraude aux droits de son épouse, ce qu'elle ne fait pas ; que pour le cas où ce compte
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02916_20230425
25 avril 2023
le soin aux communes de délimiter seules la zone Ap sur leur territoire et en a déduit que Mme A ne pouvait utilement soutenir que les autorités communales de Faugères auraient entaché les décisions d'un
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbae
6 janvier 2025
[O] soutient, au visa de l'article1498 et suivants du code civil, que les fonds sont des biens communs en rappelant que les époux [O] étaient mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts dès
4ème chambre
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-29 du même code : " Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
A d'avoir instauré une gestion opaque du service rendant malaisé le contrôle de l'activité réelle du service placé sous son autorité ; Sur le fond : - les manquements d'un agent à ses devoirs de probité
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01083_20251120
20 novembre 2025
B..., contribuable local, a, par courrier du 15 mars 2021, demandé à la maire de la commune de soumettre au conseil municipal le retrait de ces deux dernières délibérations.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
le 4 mars 2025, et un nouveau mémoire, enregistré le 25 mars 2025, qui n’a pas été communiqué, la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis, représentée par Me Jacquemin, conclut, à titre principal,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
agricoles et des anciennes voiries communales ; - la commune de Roullet-Saint-Estèphe reconnaît expressément dans son courrier du 2 novembre 2020 avoir réalisé plusieurs aménagements pour tenter de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un courrier du 9 mai 2022, le maire de la commune d’Obernai a sollicité auprès de la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l’article L. 631-9 du code de la construction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
du maire de La Garde, du 1er mars 2017, interdisant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble du territoire communal, sur le fondement des dispositions du I de l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La compagnie du marais a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer
6253ca96bd3db21cbdd8b78c
10 mars 2008
en application de l'article L 621-107 2 º du code précité, à titre plus subsidiaire, - constate que Madame A... connaissait l'état de cessation des paiements de son mari puisque leur activité commune,
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
Au soutien de son appel, Dominique X expose qu'il est propriétaire de l'aile Est du château de RIVERIE, dont l'aile Nord est occupée par la mairie et par l'école communale de RIVERIE, alors que le bâtiment
6704cb722f5f3246ff38155e
7 octobre 2024
[Y] soutient, au visa de l'article1498 et suivants du code civil, que les fonds sont des biens communs en rappelant que les époux [Y] étaient mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts dès
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
de la fonctionnaire territoriale concernée et qu’elle avait créé des droits financiers au profit de la communauté de communes de la Haute-Comté, alors même que l'administration ne pouvait retirer une
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