La Cour de cassation a ensuite précisé cette règle, en énonçant que l'admission de la créance déclarée était distincte de son règlement (Com., 1 juillet 2020, n° 19-10.331) et qu'il appartenait au juge-commissaire

de travail a été rompu le 3 juillet 2014 du fait de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle proposé par le liquidateur.

FIDES prise en la personne de Maître [S] [P], agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la société HMC-[Localité 1], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Quimper en

MJ EST, prise en la personne de Me [Z] [L], liquidateur judiciaire de la S.À.R.L.

Sur la demande d'admission des créances de M. et Mme [A] Il résulte du jugement du 29 mars 2024 versé aux débats que le tribunal judiciaire de Val de Briey a débouté M. et Mme [A] de l'intégralité

Les appelants et la SELARL SBCMJ, agissant en la personne de Maître [P], mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de l'EARL des Chollières et de M. [U] ont conclu.

judiciaire.

de Chalon-sur-Saône en vue de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.

d'expertise judiciaire formée par M.

Jean-Marc Banquet-Bonaparte d'Orx ; - Mandataire Judiciaire : la Selarl Garnier Philippe et [O] [T] (devenue ARPEJ) mission conduite par Maître [O] ; - Administrateur Judiciaire : la Selarl Ajilink Labis

personne de Me [O], en qualité de mandataire judiciaire.

Selon un jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire d'Angoulême a : - condamné M.

L'argument tiré de l'absence d'adhésion des parties au règlement amiable est inopérant.

[J] et Mme [A] les délais de paiement les plus larges pour régler l'arriéré de loyer ; - Suspendre en conséquence, les effets de la clause résolutoire contenues dans le bail conclu le 13 Août 2010,

Vu le Règlement n°1184/2007 du Conseil du 9 octobre 2007, Vu le Règlement d'exécution (UE) n°1343/2013 du Conseil du 12 décembre 2013, Vu le Règlement n°2019/1584 du 25 septembre 2019 de la Commission

[S] de sa demande de condamnation de la CAVEC à lui régler des dommages-intérêts, - débouté M. [S] de sa demande de condamnation de la CAVEC à lui régler une indemnité de procédure, - condamné M.

Par jugement du 9 février 2015, le tribunal de commerce de Nancy a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Jomake en liquidation judiciaire ; par jugement du 10 juillet 2023, le

Simon Ngue-No, avocat au barreau de Lyon depuis le 11 décembre 1992, a été placé en redressement judiciaire par jugement du 14 octobre 2010, puis en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014, et la liquidation

[P] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bonneville la société Ecotec-habitat, la SELARL administrateurs judiciaires partenaires (ci-après AJP), en qualité d'administrateur judiciaire, et Me

.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire