En effet, pour qu'une demande soit véritablement et valablement étayée, il faut que les éléments produits soient de nature à soutenir la demande pour que celle-ci ne soit pas qu'une simple allégation,

L'illégalité d'un licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'employeur public. Il est constant que M.

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs éléments dont notamment l'existence, la nature, la composition, les qualités substantielles

en tout état de cause, une description qui était de nature à induire en erreur les acquéreurs sur la nature exacte des droits acquis, auxquels ils prétendent avoir légitimement mais faussement pu croire

Sur l'existence d'un harcèlement moral de nature à justifier l'octroi de la protection fonctionnelle et l'indemnisation des préjudices allégués par M.

ses co-cocontractants en erreur sur la portée de leurs engagements; Considérant que la société Axe expansion réplique que les stipulations de l'ordre de publicité sont claires, le nombre de parutions

visent l'une et l'autre le différé de la communication de l'information privilégiée, qui ne doit pas induire le public en erreur.

dispositions visent l'une et l'autre le différé de la communication de l'information privilégiée, qui ne doit pas induire le public en erreur.

en erreur quant à la portée de l'opération, dès lors qu'il était indiqué dans l'acte litigieux que la cession portait sur un fond de commerce de réparation de véhicules et que la modicité du prix convenu

Elle met en exergue le "manque de rigueur évident" ainsi que les erreurs réitérées de son salarié (erreurs d'agenda, de présentation, de programmation...).

dans la réponse à ses observations, l'administration l'a induit en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, alors même qu'elle n'était pas légalement

D lui ait fourni, dans le même contexte, les justifications demandées ne sont pas de nature à caractériser, par elles-mêmes, l'engagement irrégulier d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle

Elles soutiennent que : - l'intitulé de l'arrêté attaqué n'est pas adapté à son contenu, cette omission a induit le public en erreur ; - l'étude d'incidence n'est pas valide s'agissant de la protection

de l'impôt mis en recouvrement, ce qui l'a induit en erreur quant à la nature des sommes ainsi réclamées ; - pour le calcul des plus-values, le prix de cession des lots doit être diminué des frais

[N] [L] en erreur sur la surface de l'appartement ce qui ne lui a pas permis d'apprécier la pertinence de l'offre de vente et l'a induit en erreur sur le prix unitaire du bien visé par ledit congé, -

-il n'allègue pas avoir été induit en erreur sur le prix global, sur l'étendue des travaux ou sur les garanties ; la construction a été menée à son terme et l'immeuble est exploité, de sorte que la nullité

de nature à induire en erreur le consommateur.

d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. » L'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les utilisateurs du service sur le procédé de la signature électronique ; - s'agissant de l'identité du requérant susceptible de