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ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03015 Jugement (No 08/ 00884) rendu le 02 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : DG/ VV APPELANTE Madame Aline

[M] avait fait l'objet d'un licenciement notifié par téléphone le 20 juin 2013 et que par message téléphonique écrit (SMS) adressé à son épouse, l'employeur avait indiqué qu'il récupérerait le véhicule

Puis l' affaire a été mise en délibéré pour l' arrêt être rendu à l' audience de ce jour, après prorogation du délibéré. ------ 0------ Le 5 mars 2OO5, Christiane B... épouse Y..., employée par la Société

Marie-Aline épouse X... en leurs interrogatoires et moyens de défense ; Maître Jean Marc VARAUT, avocat de Mme Y... épouse X... en sa plaidoirie ; Maître Alexandre VARAUT, avocat de M.

[J] [E] [I] alias [E], substituée par Me ABDELLAOUI, qui a été entendu en sa plaidoirie; MOTIFS Monsieur [J] [E] alias [E] [I] a reçu notification le 28 août 2023 d'un arrêté du Préfet du Var du

Par actes des 23 et 25 avril 2014, Mme [L] [G] épouse [X], M. [R] [X], ainsi que M.

C/ Mme Laëtitia Y... épouse X...

Madame [V] épouse [Z] soutient que l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ou de perturbations dans l'entreprise du fait de son arrêt de travail, conséquence directe

Par courrier du 9 Juillet 2003, les consorts X... ont saisi la Caisse afin de mettre en oeuvre la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.