Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

de la décision, - Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Enfin, il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution spéciale alors prévue par les dispositions précitées de l’article L

Elle emploie plus de dix salariés.   La convention collective nationale applicable est celle des activités du déchet du 16 avril 2019.   M.

Par une décision du 26 novembre 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société Orbi Sarl à raison de l'emploi de ces ressortissants étrangers la contribution spéciale alors mentionnée à l'article

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision de l'OFII d'infliger la contribution spéciale pour l'emploi de M. N C et de M.

La société [2] relève que la suspension de Monsieur [O] [U] est licite et régulière et fait plus spécialement valoir que : - La décision de suspension du contrat de travail a été prise sur le fondement

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) du 12 juillet 2006.

Patrick X... a été employé en qualité d'intermittent du spectacle par l'association Artem.

et relève des conventions collectives nationales des travaux publics.

Emploi exigeant des compétences générales d'animation d'équipe ou des compétences spécialisées dans une filière ou une activité.

spéciale du Fonds National pour l'Emploi.

gracieux formé contre la décision du 27 juin 2019 par laquelle cette autorité a mis à sa charge la somme de 35 700 euros, ramenée à la somme totale de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale

Par une décision du 22 juin 2022, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société Billard 83 la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de M. A, pour un montant de 18 800 euros.

Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'est pas fondé ; - les décisions contestées des 4 mai 2021 et 9 mai 2022 ne sont pas suffisamment

2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs, pour un montant

La société MATINES s'est alors associée avec la société Upfield, leader français de la Margarine via un prestataire spécialisé, VIRAGE CONSEIL pour mutualiser sa force de vente.

B... ; 2°) d’annuler la décision du 8 octobre 2020 en tant qu’elle met à sa charge la contribution spéciale pour ce qui concerne l’emploi de M.

B... ; 2°) d’annuler la décision du 8 octobre 2020 en tant qu’elle met à sa charge la contribution spéciale pour ce qui concerne l’emploi de M.

En ce qui concerne le quantum de la contribution spéciale relative à l'emploi de M. C : 6.