SUR CE, LA COUR En application de l'article 18 2 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans

prévoit les obligations de l'ancien syndic à l'égard de l'administrateur provisoire, que le syndicat ayant fait le choix de confier sa gestion au prestataire Matera, la seule obligation de M.

Il n'est pas possible pour l'actuel syndic de se prévaloir d'une faute de l'ancien syndic, qui s'est abstenu d'effectuer des visites, pour prétendre que la prescription n'aurait pas commencé à courir.

Demande M. et Mme [D] contestent le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande à l'encontre de l'ancien syndic la société HCI d'une somme de 5000 € de dommages et intérêts pour le préjudice financier

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], le 12 juin 2012, - de la société DAUCHEZ copropriété venant aux droits de la société GERER, ancien syndic du dit syndicat (premier syndic), de 1975 au

a statué dès lors, qu'alors même que le syndicat était dépourvu de syndic suite à l'expiration du mandat de l'ancien syndic, aucune assemblée générale ne s'était réunie pour se prononcer sur la désignation

, que l'administrateur provisoire est soumis aux mêmes obligations que tout syndic sortant et doit, dès lors, être considéré comme l'ancien syndic, . qu'elle a respecté les dispositions de la loi du

[L] [H] pris en sa qualité d'ancien syndic bénévole de la copropriété [Adresse 8] [Localité 15] ; Vu les conclusions aux fins d'incident de Mme [C] [S] et M.

2015 à 2017 . 491,76 euros au titre des frais de l'ancien syndic . 365,01 euros au titre de charges irrégulièrement imputées . 33,07 euros au titre de charges irrégulièrement imputées concernant les

Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

20 septembre 2017 pointant les divers manquements reprochés à l'ancien syndic.

COUTURE GRAMONT en qualité de syndic (celle- ci étant le fruit d'une fusion en novembre 2005 d'une autre agence, ancien syndic avec la S.A.R.L.

soutient que la somme de 30.000 euros, montant de dommages et intérêts auquel l'ancien syndic a été condamné à lui verser en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier

En application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

de copropriétaire du [Adresse 3] représenté par Maître [M] [N] és qualité d'administrateur judiciaire, le 16 décembre 2009, -de la société LAMY ancien syndic recherché à titre personnel, le 16 décembre

Un litige l'a opposée au syndicat des copropriétaires et à son ancien syndic le cabinet Europazur quant à la répartition des charges communes générales et des charges communes spéciales à chaque bâtiment

Sur ce, L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : «'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de

DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble dénommé Tour Défense 2000, sis 23 rue Louis Pouey à Puteaux (92) a assigné son ancien syndic, la société anonyme LAMY PARIS (ou Cabinet LAMY), en paiement de la somme