européenne à encadrer leur commercialisation par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (ci-après

[N] fait valoir que la société [P] ne justifie d'aucun usage sérieux de sa marque antérieure sur un autre Etat membre de l'Union européenne que le territoire allemand.

par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 17.

Or, il n'est pas même prétendu que, du point de vue des professionnels du secteur de la fabrication et de la commercialisation des appareils de cuisson et autres produits et services désignés dans l'enregistrement

membre du siège de ce professionnel régit le contrat est abusive lorsqu'elle induit ce consommateur en erreur en lui donnant l'impression que seule la loi de cet Etat membre s'applique au contrat, sans

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 17.

par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

relative à une infraction unique et continue à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « le TFUE ») et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 21.

de laquelle elle se fournissait et que ladite SCPI , ainsi que le révélaient diverses factures découvertes, se fournissait elle-même auprès d'une société Sudco International Corp.établie aux Etats-Unis

que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, par sa décision n° 459 et 460/17 du arrêt du 27 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977