A... coupable du délit d'escroquerie en bande organisée ; "aux motifs qu'une fraude de type carrousel nécessite la mise en place d'une chaîne de sociétés dans plusieurs états membres de l'Union européenne

État membre de l’Union européenne.

du câblage et d'absence de dispositif d'arrêt de traction et de torsion pour le variateur mais conforme aux prescriptions de la norme EN 55014 s'agissant d'essais de compatibilité électromagnétique (d'autre

que ceux mentionnés au I qui sont dispensés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 21 mai 2014 ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977,

européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; / 2° Qui appartiennent à, sont

À cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d'équipements, d'appareils ou de supports de reproduction est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs

européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; / 2° Qui appartiennent à, sont

européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; / 2° Qui appartiennent à, sont

la société Air France- KLM ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation

européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; / 2° Qui appartiennent à, sont

d’occasion achetés légalement hors de l’Union européenne à un titulaire de marque.

européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; / 2° Qui appartiennent à, sont

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de l'Union européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur

L’article R. 557-6-3 du même code, pris pour la transposition de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres