Par ordonnance définitive du 9 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de cette déclaration d'appel, dans la mesure où l'appel était dirigé contre la société [2] dépourvue

décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; - dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre

prud'hommes aux fins de requalification du contrat plusieurs mois après la saisine du tribunal judiciaire, demande de sursis à statuer devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan, appel

Mme [W] a constitué avocat le 26 mai 2025 et a formé appel incident seulement contre le jugement du 24 février 2025 en ses dispositions relatives au montant de la soulte.

Le débiteur cédé est débouté de son appel en garantie contre l'opérateur postal.

Compte tenu de ces éléments, l'appel du jugement contre la SARL Jardin d'Horus est irrecevable. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Déclare

La société RUBEROID a interjeté appel de cette décision le 3 novembre 2017.

Débouter purement et simplement la Société [Localité 2] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SA Allianz IARD, confirmant le jugement entrepris, Constater la caducité de l'appel

notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; - Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel

Il ne peut être relevé appel d'un tel jugement que dans le cadre d'un appel principal dirigé contre le jugement rendu sur le fond, soit par la voie d'une déclaration d'appel déférant à la cour le jugement

notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel

relève que la demande a en réalité été adressée au président de la Commission centrale d'aide sociale et porte sur le dossier contentieux soumis à cette commission dans le cadre de l'instruction de l'appel

7] '[4]' [Adresse 2] CPAM [Adresse 1] Vu les pièces annexées, Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile, Attendu que la déclaration d'appel

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH N° RG 26/01353 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5TF ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE Nous, M.

à plusieurs reprises, en cette nouvelle qualité, par voie de conclusions communes avec cette société ; que le respect des règles de procédure civile commandait que Madame LE Y..., intimée, formât un appel

Madame [L] [F] Et Monsieur [E] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Vu les pièces annexées, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu que la déclaration d'appel

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00041 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF5B O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE N° 2024/37 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de

Par déclaration du 3 avril 2026, la société TVD a interjeté appel de ce jugement.

DEL'HERAULT [Adresse 11] SA [5] [Adresse 10] Vu les pièces annexées, Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile, Attendu que la déclaration d'appel

Sur l'appel : La société indique que les deux appels formés le 11 juin 2024 enregistrés sous les numéros RG 24/00432 et 24/00433 sont irrecevables dès lors que les déclarations d'appel sont dirigées