D'AUTRE PART : 1°) Monsieur [O] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Philippe de GUARDIA, Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier

En l'espèce, l'appel a été formé dans les formes et délais prévus aux articles susvisés et M. [D] a pu expliquer les raisons de son appel lors de l'audience. L'appel est donc recevable.

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté OU Représenté par Monsieur '''''''''''', dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non

du cabinet CENTAURE AVOCATS 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie BOGE, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe En présence du Ministère Public, représenté par Madame Isabelle Arnal, avocate générale

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 4 avril 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

N° RG 25/02938 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYQU PP N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section

des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

le 05 Mai 2026 à Monsieur le préfet du Var, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 06 Mai 2026 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont

Monsieur [P] [R], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président,

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.

A l'audience, seul le conseil de la préfecture était présent, M. [U] [R], dûment convoqué n'étant pas présent. En revanche, le conseil de M.

La procédure a été transmise par RPVA au ministère public le 11 avril 2025.

PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions

Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

d'appel de Montpellier.