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131 160 résultats pour « appel limite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb594f480fd8374d960a95

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

limité, sont irrecevables ; 'statuer sur les demandes qui font l'objet de l'appel limité formé par Mme [N] et les rejeter ; à titre subsidiaire : 'débouter Mme [N] de ses demandes formées par voie

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6a226218cdc6046d47391f34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

société Paralloy Group LTD demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater que la société Paralloy Group LTD se désiste purement et simplement de son appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbab

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Le 7 octobre 2010, Madame X... a interjeté appel de cette décision. La déclaration d'appel spécifie que l'appel est limité à la pension alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c98

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc249fcdc6046d47e1dc7c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 26 avril 2023, [I] [L] a interjeté appel, limité aux chefs de jugement expressément critiqués.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e75748b510604f5bc1cb9

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

tirée du fait que la déclaration d'appel vise un 'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués' sans renvoyer expressément à une annexe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa9c

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e939acdc6046d4764c2aa

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] a fait appel du jugement en ces termes : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : l'appelant conteste le refus d'indemnisation infondé, le fonds est équipé d'un système de surveillance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77d

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Par déclaration enregistrée le 7 novembre 2008 au greffe de la cour, elle en a relevé un appel limité au chef du dispositif fixant le montant alloué au titre du préjudice moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c7c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c82

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c86

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c88

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c8a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c8c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c90

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c94

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Source officielle