Le 18 octobre 2002, un procès-verbal d'accord transactionnel a été signé entre Mme [D] et la MACIF, fixant l'indemnité à revenir à la victime à la somme globale de 45 627 euros, après déduction des provisions

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Par ailleurs, la SA BPCE FINANCEMENT sollicite le paiement d'une indemnité calculée au taux maximal de 8% sur les sommes dues en capital, soit la somme de 615,22 euros.

Par une décision n° 433065 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même

: L'arrêt devait initialement être prononcé le 18 février 2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 03 juin 2026, Arrêt : prononcé le 03 JUIN 2026 par mise à la disposition au greffe, les

[D] [N] entre le 1er juillet et le 7 février 2023 ; - 4.684 euros au titre des congés payés ; ' 513,53 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 807,38 euros au titre des indemnités de repas

de l'indemnité de licenciement - débouter M.

mars 1967 susvisé, fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence : Catégorie de Personnel, Intendant parlant la langue : Numéro de groupe, 16 () ".

Le transport sur les lieux s'est déroulé le 17 décembre 2024, à l'issue duquel un jugement fixant une indemnité provisionnelle à la somme de 70.500 € a été rendu le même jour au bénéfice de M.

D'autre part, pour cet arrêt la négligence d'envoi en premier lieu d'attestation erronée, mes paiements d'indemnités journalières ont été repoussés car dossier mis en instance.

vu desquels a été pris l'arrêté du 30 mai 2014 ; 3) la liste nominative des candidats à ce concours.

Le fait d'être privé d'un tel mode de vie anti-social ne justifie pas, de la part des finances publiques, une indemnisation aussi élevée que celle que monsieur [Q] [C] sollicite.

Par une décision du 15 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône a informé l’intéressée qu’elle serait indemnisée à hauteur de 40 jours de congés payés annuels, soit

Les consorts [L] demandent à la cour -de confirmer le jugement en ses chefs de décision les déclarant recevables en leur action ; constatant le droit à indemnisation intégral de [S] [L] ; fixant au 2

d'immobilisation, aux termes d'une jurisprudence constante ; - qu'il n'y a aucun rapport entre les deux indemnités demandées, et aucune confusion possible entre une indemnité d'occupation et une indemnité

- ARRÊTER la dette de Madame [J] [X] à l'égard de Monsieur [A] [Q], à ce titre, à la somme globale de 18.480 €.

Par acte du 25 juin 2024, la société CA Consumer Finance a fait assigner M.

[H] a perçu ses indemnités journalières, que s'il y a des périodes manquantes c'est uniquement parce que le salarié n'a pas envoyé à la MSA deux de ses arrêts maladie.

[G] a été placé en arrêt de travail et a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail de prolongation jusqu'au 31 août 2022.

de fonction jusqu'au 11 août 2021, date à laquelle le conseil municipal a pris une nouvelle délibération fixant le taux des indemnités à leur verser.