CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure 
 Par un jugement n° 2006981 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans son article 1er, annulé la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Viviers en tant qu'elle attribue une indemnité de fonctions à huit adjoints et onze conseillers municipaux. 
 Procédure d'exécution devant la cour 
 Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022 sous le n° EDJA 22/47, M. A a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement n° 2006981 du 24 juin 2021. 
 Par une ordonnance du 8 décembre 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A tendant à l'exécution de l'article 1er de ce jugement. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, M. A demande à la cour d'ordonner l'exécution de l'article 1er du jugement assortie d'une astreinte à définir en enjoignant à la commune de Viviers d'établir les titres de recettes à l'encontre des adjoints et conseillers municipaux titulaires de délégation de fonctions ayant bénéficié d'une indemnité de fonction jusqu'au 11 août 2021, date à laquelle le conseil municipal a pris une nouvelle délibération fixant le taux des indemnités à leur verser. 
 Il soutient que, malgré le rejet par la cour de la requête en sursis à exécution présentée par la commune de Viviers, le remboursement des indemnités des élus n'est pas intervenu. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A et de Me Freysse pour la commune de Viviers ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Par un jugement n° 2006981 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans son article 1er, annulé la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Viviers en tant qu'elle attribue une indemnité de fonctions à huit adjoints et onze conseillers municipaux. M. A demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, que soit prononcée une injonction à l'encontre de la commune de Viviers qui n'a pas exécuté ce jugement. 
 Sur l'injonction à prononcer :  
 2.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte () ". Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 3.A la date du présent arrêt, il n'est pas contesté que, malgré l'annulation prononcée par le tribunal, la commune de Viviers n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'article 1er du jugement n° 2006981 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon, au demeurant confirmé par l'arrêt de la cour rendu sous le n° 21LY02841 ce même jour. 
 4.L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon, qui annule la délibération du 29 juillet 2020 fixant le taux des indemnités versées aux adjoints et conseillers municipaux délégués, implique nécessairement que la commune de Viviers émette des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux adjoints et conseillers municipaux délégués concernés pour la période du 29 juillet 2020 au 11 août 2021, date non contestée à laquelle le conseil municipal de la commune de Viviers a pris une nouvelle délibération fixant le taux de ces indemnités. Il y a lieu d'ordonner cette émission dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est enjoint à la commune de Viviers d'émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux adjoints et conseillers municipaux délégués en application de la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 du conseil municipal fixant le taux des indemnités pour la période du 29 juillet 2020 au 11 août 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à la commune de Viviers. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, au préfet de l'Ardèche et au président de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Bourrachot, président de chambre, 
 Mme Dèche, présidente assesseure, 
 Mme Rémy-Néris, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023.  
 La rapporteure, 
 V. Rémy-NérisLe président, 
 F. Bourrachot  
 La greffière, 
 A-C. Ponnelle        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
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