TA93 · 3ème chambre — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2020, le 20 février 2021, le 24 mars 2021 et le 2 avril 2021, M. A C, représenté par Me Darnis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a notifié la fin de sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé et lui a proposé, à l'issue de sa mise en disponibilité d'office, d'opter soit pour une reprise d'activité avec mutation sur un autre site, soit une réintégration au sein de la préfecture, soit une demande de retraite pour invalidité, ainsi que la décision du 25 février 2019 en tant qu' elle rejette les deux recours gracieux formés contre cette décision et la décision du 10 octobre 2019 en tant qu'elle classe sans suite la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident de service du 12 avril 2012 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaitre son accident comme imputable au service ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 -  sa requête n'est pas tardive, sa demande d'aide juridictionnelle ayant été formée le 16 janvier 2019 ; 
 - la transmission au greffe via télérecours vaut signature de la requête ; 
 - la requête est motivée en droit et en fait ; 
 - l'accident du 12 avril 2012 doit être reconnu comme étant imputable au service compte tenu des éléments médicaux apportés, des démarches syndicales entreprises, des témoignages de collègues et supérieurs hiérarchiques et de la procédure pénale en cours ;  
 - la demande d'imputabilité ne pouvait être classée sans suite au motif qu'il ne se serait pas présenté à une expertise médicale alors qu'il n'a reçu aucune convocation en ce sens ;  
 - l'avis du comité médical relatif à l'inaptitude temporaire avec un changement de site est une sanction déguisée ;  
 - l'avis a été rendu par un comité médical dont le président et l'expert sont la même personne ;  
 - le rejet de la demande de reconnaissance d'imputabilité au service a été pris au regard d'avis de comités médicaux dont la composition est irrégulière du fait de la présence lors des comités des 23 octobre 2018 et 22 octobre 2019 alors qu'il a cessé de faire partie de ces instances ;  
 - le certificat médical du 4 mars 2021 produit, émanant d'un médecin chef psychiatrique en qualité de praticien hospitalier fait autorité et démontre l'imputabilité au service de son accident, conformément à l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - la convocation devant le comité médical le 27 mars 2021 est irrégulière dès lors qu'il a été convoqué devant le médecin qui s'est pourtant déclaré incompétent.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 -la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, le requérant n'ayant sollicité l'aide juridictionnelle que le 20 décembre 2019 soit postérieurement au délai de recours contentieux qui expirait le 13 mai 2019 ;  
 - la requête est irrecevable en l'absence de signature en méconnaissance de l'article R. 411-6 du code de justice administrative ;  
 - la requête est irrecevable en l'absence de moyens développés, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 novembre 2018 prenant acte de la fin des droits au placement en disponibilité d'office et demandant à l'intéressé de choisir entre 3 options statutaires, de même que celles dirigées contre la décision du 25 février 2019 maintenant la décision du 16 novembre 2018, dès lors que ces deux décisions ont été retirées par la décision du 10 octobre 2019 ainsi que du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision du 10 octobre 2019, en tant qu'elle classe sans suite sa demande d'imputabilité de sa maladie au service, cette décision ayant été implicitement retirée par la décision du 12 mai 2021 de saisir la commission de réforme afin de solliciter un avis sur l'imputabilité au service de la maladie de M. C.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. C a répondu à ces moyens en maintenant ses précédentes conclusions et ses moyens.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le décret 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Cozic, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Darnis, représentant M. C.  
 1. M. C, recruté par la voie des emplois réservés en qualité de secrétaire administratif à compter du 15 septembre 2006 et affecté depuis 2007 a connu le 12 avril 2012, sur son lieu de travail, un incident, qualifiable selon lui d'accident de service. Il a alors été placé en congé de maladie ordinaire avant d'être placé à compter du 1er juillet 2014 en position de disponibilité d'office pour raison de santé, par un arrêté du 26 décembre 2014 puis maintenu de manière continue dans cette position durant quatre années jusqu'au 20 novembre 2018. Par une décision du 16 novembre 2018, prise après avis du comité médical du 23 octobre 2018 le déclarant inapte temporairement à ses fonctions en préconisant un changement d'affectation par mutation ou aménagement de poste, le préfet de la Seine-Saint -Denis lui a notifié la fin de sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé et lui a proposé, à l'issue de sa mise en disponibilité d'office, d'opter soit pour une reprise d'activité avec mutation sur un autre site, soit pour une réintégration au sein de la préfecture, soit pour une demande de retraite pour invalidité. Les recours gracieux formés le 19 décembre 2018 et le 7 janvier 2019 par M. C ont été rejetés par une décision du 25 février 2019 qui l'informait également de sa convocation prochaine à la tenue d'un comité médical afin d'examiner la demande d'imputabilité au service de son accident survenu le 12 avril 2012. Estimant que M. C ne s'était pas présenté à la réunion d'expertise prévue le 26 janvier 2019 en vue de déterminer l'imputabilité de sa maladie au service, le préfet de la Seine-Saint-Denis a par une décision du 10 octobre 2019 procédé au classement sans suite de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de cet accident. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part, d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a notifié la fin de sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé et lui a proposé, à l'issue de sa mise en disponibilité d'office, d'opter soit pour une reprise d'activité avec mutation sur un autre site, soit pour une réintégration au sein de la préfecture, soit pour une demande de retraite pour invalidité, d'autre part, d'annuler la décision du 25 février 2019 en tant qu'elle rejette les deux recours gracieux formés contre cette décision et enfin, d'annuler la décision du 10 octobre 2019 en tant qu'elle classe sans suite la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 12 avril 2012.   
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions du 16 novembre 2018 et du 25 février 2019 relatives à la fin de la mise en disponibilité d'office pour raison de santé :  
 2. Il ressort des termes mêmes de la décision du 10 octobre 2019 que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de la prolongation à titre exceptionnel de la mise en disponibilité d'office pour raison de santé de M. C avec une nouvelle saisine du comité médical, afin qu'il se prononce définitivement sur son inaptitude physique. Par cette décision le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision du 16 novembre 2018 prenant acte de la fin des droits au placement en disponibilité d'office et demandant à l'intéressé de choisir entre trois options statutaires, ainsi que la décision du 25 février 2019 prise sur recours gracieux, maintenant la décision du 16 novembre 2018. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions du 16 novembre 2018 et du 25 février 2019 relatives à la fin de la mise en disponibilité d'office pour raison de santé n'avaient plus d'objet à la date d'introduction de la requête enregistrée le 20 juillet 2020 et sont dès lors irrecevables.   
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 octobre 2019 en tant qu'elle classe sans suite la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 12 avril 2012 :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée () " ; aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 4. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'un recours pour excès de pouvoir, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision dont il demande l'annulation contentieuse. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision en cause, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou de tous autres éléments de nature à établir la présentation du pli par le préposé du service de la Poste, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire que ce pli est à sa disposition au bureau de poste.   
 5. Au soutien de la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des présentes conclusions, le préfet de la Seine-Saint-Denis verse aux débats une copie de l'avis de réception postal retourné à l'administration revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", attestant par là même que le pli recommandé contenant la décision litigieuse, comportant la mention des voies et délais de recours, a été présenté au domicile de M. C le 11 octobre 2019. Dans ces conditions, cette décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé à cette dernière date. Si le requérant produit un courrier en date du 22 octobre 2019 par lequel il forme un recours gracieux contre cette décision, il n'en établit pas la réception par son administration. En tout état de cause, à supposer que son recours gracieux ait été reçu à cette date, il a été implicitement rejeté par l'administration à l'issue d'un délai de deux mois. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2019 présentées pour la première fois le 20 février 2021 sont tardives. Au demeurant, il ressort du courrier du 12 mai 2021 que le préfet de la Seine-Saint-Denis a en tout état de cause, de nouveau sollicité ses services afin de saisir sans délai la commission de réforme, afin qu'elle émette un avis sur l'imputabilité au service de la maladie de M. C, et le lien avec l'incident survenu le 12 avril 2012, de sorte que l'instruction de la demande d'imputabilité au service de e M. C a été de nouveau reconduite.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Darnis et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère,  
 Mme Courneil, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 M. B 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli      La greffière, 
                                         P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.