1976 au 30 juin 1978 puis du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982.

La SCI a interjeté appel des jugements des 4 juillet 1985 et 28 novembre 1986.

du 23 décembre 1998 et de la publication de l'arrêté du 7 juillet 2000 pris en application de l'article 41 de cette loi, classant les CONSTRUCTIONS NAVALES INDUSTRIELLES DE LA MÉDITERRANÉE (CNIM) et la

du 23 décembre 1998 et la publication de l'arrêté du 7 juillet 2000 pris en application de l'article 41 de cette loi, classant les Chantiers Navals de [Localité 2] et la Normed parmi les établissements

Vu : - le code des pensions ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-53 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

du 5 juillet 1982 au 16 octobre 2006.

- Monsieur [KH] a travaillé sur le site de la NORMED à [Localité 2] du 1er mars 1977 au 7 novembre 1978 puis du 8 juin 1982 au 6 octobre 1982 et du 10 janvier 1983 au 31 décembre 1988, au poste de soudeur

du 7 avril 1981 au 30 septembre 1983.

entre 1987 et 1989.

Exposé du litige Par arrêt du 17 décembre 1991 la Cour d'Appel de GRENOBLE statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBÉRY du 10 décembre 1985 a, entre autres dispositions

de la chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public, - des extraits de bilans des chantiers navals de La Seyne sur Mer de 1980, 1981 et 1982, mentionnant tant les investissement

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2014 N° 2014/3075 Rôle N° 13/21797 CGEA - [Localité 2] C/ SELAFA MJA, prise en la personne de

1983 n'est entré en vigueur au plus tôt que le 2 novembre 1984 ; les bons émis jusqu'en 1980 (bons à 5 ans) et en 1982 (bons à 3 ans) n'étaient donc pas concernés par cette obligation ; - les bons

de la chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public, - des extraits de bilans des chantiers navals de La Seyne sur Mer de 1980, 1981 et 1982, mentionnant tant les investissement

HOTELLERIE ESPERANZA, à l'encontre des jugements rendus par le Tribunal de commerce de Toulouse le 29 septembre 1980, le 05 décembre 1980, le 03 juillet 1981 et le 1er mars 1985 ; - déclaré en conséquence

31 octobre 1951.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

, 24 décembre 1981, 24 décembre 1982 et 17 février 1984.