Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
65b3636b1d7564000872df5b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle expose que le PEL ouvert avant le 1er avril 1992 est arrivé à terme le 1er janvier 1994, que la banque ne l'a pas informée de la possibilité de le proroger, qu'elle n'a obtenu cette information qu'en
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le
Source officielleChambre 4-6
64b0e7a4c42a2105dbc59aa4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[U] avant l'arrivée du terme du dernier contrat de travail qui a pris fin à cette date.
Source officielleChambre Sociale
6969fbbccdc6046d477f8be2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il s'en déduit que la société [10] ne pouvait valablement rompre la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison de l'arrivée du terme du dernier contrat précaire.
Source officielleChambre Sociale
6969fbc0cdc6046d477f8c65
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il s'en déduit que la société [11] ne pouvait valablement rompre la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison de l'arrivée du terme du dernier contrat précaire.
Source officielleService des Référés
63bfb2f95e2fbe7c90043744
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En l'espèce, les affirmations de la requérante selon lesquelles la résiliation du bail n'est due qu'à l'arrivée du terme et qu'ainsi aucune relation financière anormale entre le bailleur et le preneur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032c20264f086384cf83094
28 novembre 2017
28 novembre 2017
La relation de travail s'est trouvée rompue par l' arrivée du terme du contrat.
Source officielleSociale A salle 1
6815a65df6a5bc34ae8ee4db
25 avril 2025
25 avril 2025
Il importe peu que la salariée ne soit plus employée au sein des effectifs et ait réclamé, son contrat étant arrivé à terme, une indemnité de requalification dont le montant est inférieur au taux de premier
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a07
26 juin 2003
26 juin 2003
pour la période allant du mois de janvier 1999 au mois de septembre 1999 Attendu que les relations commerciales régies par le contrat de distribution du 4 septembre 1997 se sont poursuivies après l arrivée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162da6cdda066944ee0e827
19 septembre 2012
19 septembre 2012
SFR par 'marketing direct'; qu'au surplus, par courrier du 16 juillet 2008, l'intimée avait expressément dispensé la société ELECTRONIQUE OCCITANE de toute obligation liée à ladite clause et ce dès l'arrivée
Source officielle3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda935
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il ajoute que l'arrivée du terme du contrat au 30 juin 2014 est sans effet sur le versement du capital destiné à couvrir la garantie 'perte de licence' dès lors que le fait générateur de cette garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec67
12 décembre 2011
12 décembre 2011
justice, il y a lieu d'ordonner la disjonction de la présente affaire avec les dossiers MADES/ KOTCHE et MADES/ ROBIN Au fond : Une fois la période d'essai achevée, le CDD ne peut être rompu avant l'arrivée
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec68
12 décembre 2011
12 décembre 2011
d'ordonner la disjonction de la présente affaire avec les dossiers MADES/ ROBIN et MADES/ AHOUA, Au fond, Une fois la période d'essai achevée, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'arrivée
Source officielleChambre Sociale
6969f9aacdc6046d477f5cdc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il s'en déduit que la société [11] ne pouvait valablement rompre la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison de l'arrivée du terme du dernier contrat précaire.
Source officielleChambre Sociale
6969f9aecdc6046d477f5d2a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il s'en déduit que la société [10] ne pouvait valablement rompre la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison de l'arrivée du terme du dernier contrat précaire.
Source officielleChambre Sociale
6969fbcacdc6046d477f8d56
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il s'en déduit que la société [10] ne pouvait valablement rompre la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison de l'arrivée du terme du dernier contrat précaire.
Source officielleChambre Sociale
6960b4e8cdc6046d47b83ff7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il s'en déduit que la société [11] ne pouvait valablement rompre la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison de l'arrivée du terme du dernier contrat précaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb64
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Sur la rupture du contrat à durée déterminée du 30 avril 2004 et les demandes financières subséquentes : Le contrat à durée déterminée est rompu de plein droit à l'arrivée du terme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047f
26 mars 2013
26 mars 2013
à son terme, non à autorisation administrative, mais à saisine de l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.
Source officielleChambre 3-3
6780c0161c81fecf5743d931
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [W], pour défaut d'intérêt et de qualité pour agir, - constaté l'arrivée du terme du sursis à statuer, - ordonné en conséquence la réouverture des débats, - réservé les dépens et l'application de
Source officiellePage 2 sur 1345