de ces deux sociétés mais ni la signature ni le tampon de la société IDEC ; Considérant que la société IDEC ne peut raisonnablement soutenir qu'elle a «refusé » de signer cette convention puisque

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication et du Syndicat indépendant des artistes interprètes est rejetée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble (IDCC n°1043) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Elle applique la convention collective départementale des Industries métallurgiques du Rhône (IDCC 878). Par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain du 16 mars 2012, M.

Il ressort de l'article 10 des statuts de l'association Visions d'experts, approuvés par son assemblée générale le 14 octobre 2021, que le conseil syndical " représente Visions d'experts en justice devant

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

La société IDEC demande à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner l'intimée à lui verser 10. 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5. 000 d'indemnité

Elle fait application de la convention collective nationale des hôtels restaurants cafés, dite HCR (IDCC 1979). Elle a embauché M.

La convention collective nationale applicable est celle de l'immobilier (IDCC 1527). Par courrier du 26 septembre 219, la salariée a proposé une rupture conventionnelle.

[T] [X] en qualité de chef d'équipe, en application de la convention collective des entreprises de propreté - IDCC 3043.

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

2, a fixé le poids des organisations syndicales admises à négocier dans le champ défini par l'article 1er de l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (IDCC 2972). 6. 

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des entreprises de la restauration de collectivités (IDCC 1266).

par l'entreprise le 7 décembre 2015 qui prévoit en son article 3 § « programmation des horaires » que « le programme indicatif est donné au minimum entre 4 et 10 jours avant le début de la période à laquelle