code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

(...)Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.'

de l'ordonnance de clôture et écarté des débats les conclusions et pièces nouvellement produites par la requérante ; - constaté l'absence de relation contractuelle ou de lien de subordination entre

du 15 septembre 2018 ; À titre subsidiaire, - Constater l'absence de paiement avant l'expiration du délai légal de rétractation ; - Constater le respect des articles L111-1, L.111-2, L221-10

paiement, - subsidiairement, en cas de résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel du 6 juillet 2020 en application des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, condamner Mme [B] à lui payer

Par conclusions du 10 septembre 2024, la société Locam demande à la cour de : confirmer le jugement déféré ; débouter l'appelant de toutes ses demandes : constater, à défaut, prononcer la résiliation

[I] d'annuler amiablement le contrat et lui restituer la somme de 10 000 euros versée à sa conclusion. Par exploit du 7 mars 2024, M. [C] a assigné M.

du code civil et 1231-1 et suivants du code civil, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente du matériel litigieux et constater que le contrat de maintenance n'a pas été respecté, et

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 et est accompagné

' MOTIFS : ' Sur la demande d'annulation du protocole transactionnel : ' Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

En réplique à son adversaire soutenant en première instance (sans que le premier juge n'ait exercé un contrôle de nécessité et de proportionnalité) que l'article 10 des conditions générales ne prévoyait

[C] n'a pas travaillé du 4 au 10 octobre 2022, l'autre qu'il a demandé à mettre fin au contrat de travail ; l'EARL [1] a établi des documents mentionnant une fin de contrat au 10 octobre 2022, pour cause

premières conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

de Paris le 10 mai 2022, en ce qu'il déboute Madame [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour différence de traitement et discrimination, exécution déloyale du contrat, absence de bonne foi,

[B] a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et l'a dénoncé à la caution le 10 mai 2023.

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

Par lettre du 10 novembre 2016, la société [1] a contesté cette lettre d'observations.

Il fait valoir que tout au long de l'exécution de ce contrat, il a eu à déplorer des problèmes de connexion, de l'insuffisance de connexion à la coupure, à une fréquence allant de plusieurs fois par semaine