DECIDE : Article 1er : La requête de la société WPD Energie 104 est rejetée.

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Courassisté de Me ROBERT, substitué par Me CHEVALIER, avocatR.G. 05/1057 Monsieur Gabriel Y... ... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la

Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté M.

Sur le fond : Aux termes de l'article 1075 du code civil : «Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et droits.

[V] [M] sous réserve qu'elles ne soient appliquées qu'une seule fois à l'ensemble des réclamations résultant des investissements dans chacune des SEP SUNILA FLUIDE 1058, 1059 et 1060 commercialisés en

1050 et 1051 ".

La société Diane lui a adressé le 17 mai 2011 une attestation fiscale certifiant la souscription de parts des sociétés en nom collectif Sunra Fluide 1055, Sunra Fluide 1056 et Sunra Fluide 1057, destinée

sur le défaut de signature du titre n°2018-1007 émis par l'Oniam.

L'intimée répond au visa des articles 1310, 1313 et 1319 du code civil que M.

du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

paru dans le no 1050 de l'hebdomadaire " Voici " daté du 20 au 28 décembre 2007, illustré par trois photographies, porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de Laure X..., a, notamment : -

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la méconnaissance de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 (anciennement 1043) du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose

Grégory KERKERIAN M e A l a i n D E A N G E L I S Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 20/10527

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Le 28 décembre 1995, le GPG a vendu à la société FONCIERE MOGADOR le bien situé [Adresse 6] et [Adresse 32] à [Localité 47] (lots de copropriété 1007, 1099, 1016, 1017, 1025, 1032, 1033), pour un prix