Sur ce : Sur le caractère rémunératoire de la donation entre époux du 3 juillet 2001 et la validité ou la nullité de l'acte de révocation du 6 août 2014 : Vu l'article 1096 du code civil dans sa

, - vu les articles 234, 235, 378 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire, - vu la jurisprudence Cass. 1ère civile, 3 juillet 1996, n° 94

de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure

- RG 20/1091 - RG 20/1092 - RG 20/1093 - RG 20/1094 - RG 20/1096 sous le RG 20/1087 APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9]

Sous l'empire des dispositions de l'article 1096 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 applicable au présent litige, «toutes les donations

1536, 1538,1543,1579,1479,1469 alinéa 3 du code civil, des articles 1096 et 1099 du code civil, de l'article 267 ancien du code civil et des articles 4, 5, 9,12, 455 du code de procédure civile de :

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, Madame Z... demande 3000 € au titre du même article ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que les

Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

un legs de la quotité disponible spéciale entre époux qui ouvre le choix au conjoint survivant de toutes les quotités permises à l'article 1094-1 du code civil.

Elle concluait au rejet de l'ensemble des demandes adverses et à la condamnation de Monsieur [M] [C] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

'et 1095 au 31 décembre 2013, ' juger qu'en application de l'article 2243 du Code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le délai de prescription des loyers de terrain a couru

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

[C] [W] et Mme [U] [W] concluent à la régularité de leur assignation sur le fondement de l'article 1360 du code civil aux motifs que : - l'article 1360 du code de procédure civile n'exige pas expressément

450 du code de procédure civile