Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
16 juin 2011
1099-1 du code civil, - débouté M.
Source officielle5e chambre civile
63c79b72da31367c908eb67d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- RG 20/1090 - RG 20/1091 - RG 20/1092 - RG 20/1093 - RG 20/1094 - RG 20/1096 sous le RG 20/1087 APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 14] de nationalité Française
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af76
4 mars 2008
4 mars 2008
- Sur la demande de nullité ou de révocation des donations Attendu qu' il résulte de l' ancien article 1096 du Code Civil, applicable en l' espèce, l' assignation en divorce ayant été délivrée le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac1
16 juillet 2015
16 juillet 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808d
7 février 2006
7 février 2006
A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b9
8 septembre 2008
8 septembre 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9dd040d5d441bab0668c9
13 novembre 2019
13 novembre 2019
[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87728
27 juin 2005
27 juin 2005
700 du nouveau code de procédure civile,- condamné la même aux dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 2
627f48f5551627057d32e18c
10 mai 2022
10 mai 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d13
25 janvier 2006
25 janvier 2006
telle que la définit l'article 1527-2 du code civil pour la portion dépassant celle réglée par l'article 1094-1, les demandeurs désirant notamment vérifier la sincérité des dispositions du contrat de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e12c25a97f0381f51eb
14 janvier 2015
14 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b6
18 mars 2008
18 mars 2008
1099-1 du Code civil en expliquant avoir clairement manifesté son intention de révoquer la donation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036d9090f59ff76f3baf930
23 juillet 2015
23 juillet 2015
somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
3 avril 2003
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1c9547460d26ddb6c9
4 février 2013
4 février 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ee
25 mai 2016
25 mai 2016
Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c301d
16 janvier 2013
16 janvier 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635df0683f470e3416dc83
16 juin 2011
16 juin 2011
1536, 1538,1543,1579,1479,1469 alinéa 3 du code civil, des articles 1096 et 1099 du code civil, de l'article 267 ancien du code civil et des articles 4, 5, 9,12, 455 du code de procédure civile de :
Source officielleCour d'Appel
à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation diligentéec/Madame Z
6253cad8bd3db21cbdd8c491
30 mai 2008
30 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile, Madame Z... demande 3000 € au titre du même article ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que les
Source officiellePage 2 sur 108