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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les clauses abusives Selon l'article 1110 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, jusqu'au 1er octobre 2018, tel que résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février
Source officielle1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef5
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Attendu, sur le fond, qu'il convient d'apprécier le bien-fondé de la demande, en premier lieu formée au visa de l'article 1110 du Code Civil ; Qu'à cet égard, la cour rappellera que l'erreur de nature
Source officielleChambre Commerciale
61631516e03efc4516bd2d8b
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Motifs de l'arrêt Aux termes de l'article 1110 du code civil, « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9371b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Une somme de 2 000 euros est sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d171
17 mars 2009
17 mars 2009
1110 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
65321acb9e4ea48318f5ac8f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur l'erreur Selon l'ancien article 1110 du code civil applicable au litige, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84caf
16 avril 1999
16 avril 1999
ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b90
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Par dernières conclusions, la SCI Jonilda prie la Cour de : - vu les articles 1109, 1110, 1382 du Code civil, 515 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la
Source officielle3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb4497f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1116 du code civil, débouté les demandeurs de leur prétentions subsidiaires d'annulation du contrat et paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1110 du code civil et en résiliation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616340357dbf94c22343cabe
25 février 2011
25 février 2011
s'agissant d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel, - dire et juger que la nullité poursuivie au visa de l'article 1110 du Code Civil ne peut être exercée que par la victime de
Source officielle13e chambre
5fd9dfd854a6981ef694809c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
du code de la consommation et subsidiairement, de l'article 1110 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
6274bd0d2799a9057d5dd1d8
5 mai 2022
5 mai 2022
Or, il est acquis qu'une telle erreur n'entre pas dans le champ de l'article 1110 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85872
28 juin 2001
28 juin 2001
1116 du code civil, que lorsqu'il émane du cocontractant, que par conséquent, Mme Y... de la Z...
Source officielle3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
23 avril 2026
et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce
Source officielle9e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04fb
13 octobre 2011
13 octobre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
10 avril 2026
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603266680f18b89b2cb60cfc
9 février 2018
9 février 2018
à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef7
9 février 2018
9 février 2018
à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2c81a5f0a71dc3c9204
21 septembre 2010
21 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e5d
4 décembre 2006
4 décembre 2006
1110 du Code civil ;Qu'au demeurant, il n'aurait pu s'agir que d'une erreur grossière inexcusable, dans la mesure où la société MUSCADE n'aurait pas pu raisonnablement croire que la forte augmentation
Source officiellePage 2 sur 350