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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba8
6 avril 2011
6 avril 2011
Il fonde ses prétentions sur l'article 1131 du Code civil et soutient que les contrats litigieux doivent être annulés en ce qu'ils reposent sur une cause illicite.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921cb
26 mars 2015
26 mars 2015
Par conclusions du 5 novembre 2014 il demande à la cour de réformer le jugement par application des articles 1133, 1249 et 1250 du code civil et de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee7
10 février 2004
10 février 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Civile
659e472a5537980008847292
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Sur la nullité du contrat Moyens des parties Se prévalant de l'article 1131 du code civil, Mme [P] soutient l'absence de cause du contrat, la question étant de savoir si l'existence de la succession
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616361d1c983b818eb76d313
24 mars 2011
24 mars 2011
1131 du code civil qui sont irrecevable et mal fondées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92926
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Mme Marcelle X...fait valoir que la cause du testament de 1980 est illicite, ce qui rend l'acte nul en application des dispositions des articles 900, 1131 et 1133 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e0
25 avril 2013
25 avril 2013
700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84dfa
16 juin 2000
16 juin 2000
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d1
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Elle s'oppose à la demande subsidiaire de la société SOMATEM en annulation du contrat sur le fondement de l'article 1131 du code civil.
Source officielle1re Chambre A
6162b8d9efb73d2e55750f8c
2 octobre 2012
2 octobre 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d9
27 mars 2008
27 mars 2008
1382 du code civil, la même somme au visa de l' article 1153 alinéa 4 du code civil et encore la même somme en application de l' article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc65
28 octobre 2008
28 octobre 2008
700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d56e
2 février 2011
2 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616318bee0639f4f1a04a4e8
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Condamne al société MARIONEETTES FLEURS au paiement des dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6162700618eff35429d864eb
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a85
8 octobre 2001
8 octobre 2001
Y... n'avait pas cherché à contester l'application de l'article 1347 du code civil et que les deux devis qui émanent de lui, qu'il ne conteste pas avoir adressés à B, pallient l'absence de bon de commande
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631f538007cf6451ddcd8f
21 février 2012
21 février 2012
[G] [W] souligne pour sa part, au visa de l'article 1131 du code civil, que la situation de la société Groupe SPR était particulièrement florissante (position en tête sur le marché français, endettement
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f737
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
60348aea78e75d782844207c
22 novembre 2016
22 novembre 2016
700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60372db92e21be08d49c1484
26 mai 2015
26 mai 2015
Sur l'action en réparation engagée, au visa de l'article 1382 du code civil, par M.
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