Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca5
10 janvier 2006
10 janvier 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile;Les condamner aux dépens en allouant à la SCP GUIZARD SERVAIS, avoués à la Cour, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.Par
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b227
6 novembre 2007
6 novembre 2007
1147 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
8 février 2010
Au titre de ce prêt, monsieur Thierry X... conteste son engagement de caution sur le fondement de l'article 1147 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement des article 1382 et 2313 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6fa
13 mai 2008
13 mai 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e5ec25a97f0381f559c
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Par acte d'huissier du 3 janvier 2012, il a assigné la Société nationale des chemins de fers français (SNCF) en réparation des préjudices subis sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et demandé
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86112
19 mars 2002
19 mars 2002
Z..., ainsi que des différents dommages résultant de ces désordres et de la non finition, avec dégradation de l'immeuble, et ce par application des dispositions de l'article 1147 du Code Civil; prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b7
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., ainsi que des différents dommages résultant de ces désordres et de la non finition, avec dégradation de l'immeuble, et ce par application des dispositions de l'article 1147 du Code Civil; prononcé
Source officielle4e chambre
616246c5af0a1de0eb1b6529
26 mai 2014
26 mai 2014
Par arrêt du 11 avril 2012, au visa de l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des époux [C] contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b752
19 mai 2008
19 mai 2008
1134 et 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8696f
22 mai 2003
22 mai 2003
A l'appui de son recours, elle expose que le transporteur est tenu contractuellement d'une obligation de sécurité envers les voyageurs, fondée sur l'article 1147 du code civil, et qu'il s'agit là d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4fc
13 mars 2008
13 mars 2008
Arnaud X..., bénéficiaire de l'ordre de virement, a assigné la Monte Paschi Banque sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du virement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c44
27 avril 2004
27 avril 2004
1792 du Code civil et de ceux du bâtiment D sur le fondement de l'article 1147 du Code civil; l'a condamnée à payer à la SCI ACROPOLIS les sommes de 5 724,70 ä au titre des désordres survenus en 1999
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c45
27 avril 2004
27 avril 2004
1792 du Code civil et de ceux du bâtiment D sur le fondement de l'article 1147 du Code civil; l'a condamnée à payer à la SCI ACROPOLIS les sommes de 5 724,70 ä au titre des désordres survenus en 1999
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e39
27 avril 2004
27 avril 2004
1792 du Code civil et de ceux du bâtiment D sur le fondement de l'article 1147 du Code civil; l'a condamnée à payer à la SCI ACROPOLIS les sommes de 5 724,70 ä au titre des désordres survenus en 1999
Source officielle1re chambre 1re section
6160920adb7ff645d8566492
13 novembre 2014
13 novembre 2014
12 du code de procédure civile, requalifier la demande, objet de l'assignation introductive d'instance, en disant celle-ci relever des dispositions de l'article 1147 du code civil relatives à la responsabilité
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f450
19 janvier 2016
19 janvier 2016
[I] la somme de 40.000€ sur le fondement de l'article 1147 du code civil à titre de dommages et intérêts, - condamner la société Bouygues Immobilier à effectuer sous astreinte de 1.000€ par jour de
Source officielle10e Chambre
615e0e3ac25a97f0381f53aa
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Prétentions et moyens des parties : Par conclusions en date du 2 juillet 2012, l'association Formation et Métier demande à la cour, au visa de l'article 1147 du Code civil, de : - réformer le
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f0
2 mai 2012
2 mai 2012
L'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce, - de débouter monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions tant sur le fondement de l'article 1147 du code civil que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163e7b8a3681400d0dcd6d8
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232f
4 mars 2015
4 mars 2015
1147 du code civil et obtenir réparation du préjudice subi.
Source officiellePage 2 sur 675