AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa5
17 décembre 1999
17 décembre 1999
1154 du code civil ; ORDONNE que les intérêts au taux légal dus sur ces loyers confirmés seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; II) Vu les articles 1730
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Pôle 4 - Chambre 6
615e0cdbc25a97f0381f4b13
20 février 2015
20 février 2015
à compter du jugement et seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, Confirme le jugement déféré en ce qui concerne les honoraires relatifs à l'école maternelle
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