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32 561 résultats pour « article 1154 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fa5

Appel

17 décembre 1999

17 décembre 1999

1154 du code civil ; ORDONNE que les intérêts au taux légal dus sur ces loyers confirmés seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; II) Vu les articles 1730

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0cdbc25a97f0381f4b13

Appel

20 février 2015

20 février 2015

à compter du jugement et seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, Confirme le jugement déféré en ce qui concerne les honoraires relatifs à l'école maternelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162e0811120e9a89a34a6da

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

1154 du Code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens de la procédure en interprétation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae8bd3db21cbdd8c6ed

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

1154 du Code civil).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91908

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc4

Appel

11 janvier 2002

11 janvier 2002

le droit de réclamer, en outre, la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil; Considérant que le jugement est donc également infirmé sur ce point et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b89

Appel

25 septembre 1998

25 septembre 1998

aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'article 1416 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da7

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

Elle conclut, en conséquence, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, sauf à se voir autorisée à capitaliser les intérêts de retard, conformément à l'article 1154 du Code Civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfb4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

1154 du code civil, - de condamner monsieur Fethi X... au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSHF S.A.R.L. BUSINESS INVESTc/S.A

6870a31b2e3e3b1864ce2252

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article 1154 du Code civil, - condamne la société Business Invest SARL à payer à la société Ariane Bureaucratique la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616290d4e498f0b428bb8378

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[X] [K] à lui payer avec intérêts au taux légal et application de l'article 1154 du code Civil les sommes suivantes : 64 745, 12 au titre du solde dû en raison des acquisitions réalisées, 150 000euros

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e0fc925cfde126683794

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

et capitalisation annuelle des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil, 'condamné solidairement les époux [Y] à payer à CTY la somme de 117 753,48 € au titre de leur prêt impayé avec

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8658d

Appel

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Y ajoutant, - Vu l'article 1154 du Code Civil ; - Dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la demande et porteront eux-mêmes intérêts au

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c068

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90933

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

X..., - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 29 décembre 2010 en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner solidairement Mme et M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde17d22d5a63b56d9f7d01

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1154 du code civil

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CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e4

Appel

26 février 2014

26 février 2014

1154 du code civil, -251, 61 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt à vue avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2011, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfb

Appel

18 juin 1998

18 juin 1998

les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 14 janvier 1997 ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC; PAR CES MOTIFS La cour, statuant

Source officielle