6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 73 et 74 du Décret 72-678 du 20 juillet 1972 que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier

Aux termes de l'article 9 de la même loi : " Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article 8 et précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les

1986 au 30 juin 2003, - [VU] [C]: grutier du 12 janvier 1976 au 30 novembre 2004, - [N] [F]: chef d'exploitation du 15 octobre 1970 au 23 mars 1987, - [N] [Z]: électricien sur engin de levage du 29

Monsieur X... a été a été salarié de l'entreprise D... du 29 juillet 1970 au 31 janvier 1972, puis du 1er août 1975 au 30 juin 1982.

Un représentant de l'employeur a également signé le procès-verbal d'enquête le 12 septembre 2003.

BOUGUETTAIA née le [Date naissance 15] 1975 [Adresse 162] [Localité 192] Mme [YM] [I] née le [Date naissance 12] 1975 à [Localité 249] [Adresse 170] [Localité 218] Mme [AV] [A] née le [Date

L'enquête menée par la caisse et le dossier constitué dans ce cadre apparaissent tout à fait conformes aux dispositions des articles R.441-12, R. 441-13 et D. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale.

[J] a été exposé : de 1971 à 1978 en qualité de monteur chauffagiste, soit 7 années, puis de 1978 à 1990 en qualité d'opérateur extérieur, soit 12 années.

C, major, avait, du 1er mars 1967 au 28 février 1968, du 29 février 1968 au 22 janvier 1969, du 17 avril 1969 au 15 février 1970, du 24 août 1970 au 22 septembre 1972, du 1er décembre 1972 au 19 décembre

[W] auprès de la Ville de [Localité 3] du 26 juin 1972 au 31 août 1974, ne suffit pas non plus à démontrer que des cotisations à l'assurance vieillesse ont bien été versées sur le premier semestre 1972

Ces matériaux n'étant plus été utilisés à partir de 1970 ; - M. Jean X... a travaillé à l'usine d'Estaing de 1976 au 02/11/91 date à laquelle il quitté la MFPM en ASFNE.

L'enquête menée par la caisse et le dossier constitué dans ce cadre apparaissent tout à fait conformes aux dispositions des articles R. 441-12, R. 441-13 et D. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale.

à 1997, pour [YE] [Y] d'avril 1976 à 1997, pour [J] [G] de juin 1962 à 1997, pour [PJ] [G] de mai 1971 à 1997, pour [M] [W] de juin 1976 à 1997, pour [S] [UN] d'octobre 1974 à 1997, pour [E] [UA] d'avril

SUR CE, LA COUR, Considérant que, selon l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et applicable en la cause, les prétentions

[G] a travaillé au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues les Charbonnages de France, du 16 février 1971 au 23 mars 1971, puis du 2 janvier 1974 au 4 juin 1974 et du 17 septembre 1974 au 28

[CN] [KF] né le [Date naissance 12] 1976 à SAINT-[SW] [Adresse 174] [Localité 243] M.

et 13 du décret du 26 novembre 1971.

1147 du code civil et sur l'article L.4221-1 du code du travail , les mesures édictées par le décret de 1977 n'ayant jamais été mises en place sur le Port, alors que l'employeur ne pouvait ignorer la

Née à [Localité 27] (Polynésie française), le 12 février 1937, décédée le 9 juin 2020, et laissant pour héritiers : [H], [HV], [BS] et [Z] [L], désignés ci- dessus. M.

Il a ensuite résidé à Hao entre 1971 et 1975, également dans l'archipel des Tuamotu, puis de nouveau à Hikueru entre 1975 et 2020, où il est décédé le 19 avril 2020. M.