L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles L114-12-1 du code de la sécurité sociale, constitutives

Par requête en date du 06 mai 2026 formée sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le centre hospitalier [Etablissement 1], a saisi le juge des libertés et de la détention

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de [4] a, le 24 novembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

de la santé publique, du tribunal judiciaire d'Angers, d'une requête aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète au visa de l'article L 3211- 12-1 du code de la santé publique en

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, les services du Préfet ont saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de [5] a, le 24 novembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable

L.3211-12-1 du code de la santé publique et rappelle que M.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de Saône et Loire a, le 25 septembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de