CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes

Source officielle

Page 2 sur 3508

← Précédent Suivant →

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe39097fd849ae8ac0c

Appel

23 janvier 2025

Ils soutiennent, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que les demandes de la société Viou et [D] présentées dans son assignation sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la société

Source officielle

Chambre Sociale

65a238147ca18b0008e57ff6

Appel

12 janvier 2024

[M], en se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile et l'avis n° 15008 rendu le 3 juin 2021 par la Cour de cassation.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ce6ed70c67f644a31

Appel

17 juillet 2024

Le préfet fait valoir au surplus que l'intéressé ayant fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate à l'issue de sa garde à vue, toutes les nullités processuelles au sens de l'article 122 du code

Source officielle

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e80

Appel

23 octobre 2025

Elle fait valoir que la fin de non-recevoir retenue par le premier juge tirée du défaut de qualité à défendre du défendeur n'est pas prévue par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

677cc33ccf451bb7cd929401

Appel

6 janvier 2025

2224 et suivants du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Juger prescrite la créance dont se prévaut Madame [R] [U] à l'encontre

Source officielle

1ère Chambre

656ecc847f8252831877737e

Appel

2 octobre 2023

Par conclusions d'incident notifiées le 7 novembre 2022, Monsieur [W], au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1640, 1224 et 2225 du code civil, a conclu dans le même sens et

Source officielle

6e Chambre C

615e0d2bc25a97f0381f4c18

Appel

30 septembre 2014

DISCUSSION Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OL76 S.A.R.L. FUN CARSc/S.C

6979eb8fcdc6046d47f76ece

Appel

27 janvier 2026

civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu l'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux du

Source officielle

1ère chambre civile A

616243ca1217cad6c0164a03

Appel

24 avril 2014

régulier en la forme, mais mal fondé, l'appel interjeté par Mme [F], Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 et suivants du code civil, - confirmer la décision entreprise

Source officielle

Chambre 1-3

633fc2ace633183e2ee17771

Appel

6 octobre 2022

[B] [X] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,

Source officielle

Chambre 1-3

633fc2ace633183e2ee17773

Appel

6 octobre 2022

[Y] [P] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3dfc2eb797effb07025e

Appel

19 mai 2022

portant réforme de la publicité foncière et l'article 122 du code de procédure civile, déclarer Madame [D] irrecevable en ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros par application

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

66ab250cba731fad7dd353cc

Appel

31 juillet 2024

[I] prescrite, et donc irrecevable, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, - de le condamner au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de

Source officielle

Chambre 1-9

64a50c58b8594705dbfcc97e

Appel

4 juillet 2023

122 du code de procédure civile, - la déclarer en tout état de cause, irrecevable en ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

669b5302a3418ee2ae72d126

Appel

18 juillet 2024

de l'article 122 du code de procédure civile et en ce que deux déclarations d'appel pour la même décision ont été reçues par la cour, l'une d'entre elles ayant fait l'objet d'un arrêt du 16 mai 2024.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb9

Appel

24 octobre 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention Administrative

644cb4da56c9f0d0f8b6f0b6

Appel

27 avril 2023

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir , tout moyen qui tend à déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle

Chambre sociale

633fc398e633183e2ee17cc0

Appel

4 octobre 2022

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f73a

Appel

16 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle

70 159 résultats pour « article 122 du code de procédure civile que l »

70 159 résultats pour « article 122 du code de procédure civile que l »